les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, pris de la violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code et de l'article L. 113-1 du code des assurances, est irrecevable comme nouveau

en raison de la substitution automatique d'une pension de vieillesse à la pension d'invalidité à l'âge de 60 ans, par application des dispositions de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale

, devenu L. 114-17-1, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ; Attendu que si, selon le second de

les droits à réparation de deux de ses clients victimes d'un accident de la circulation survenu en Italie ; que, s'estimant professionnellement responsable, il a fait, à la " Caisse industrielle d'assurance

L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 et 18 et p. 27 §6 et 7), si le renvoi

-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 11.

des copropriétaires en application des dispositions de l'article L.110-4 du code du commerce ne pouvait pas s'appliquer en l'espèce pour deux raisons très précises tenant l'une au fait qu'à la date des

de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591

L. 4113-6, L. 4163-2 du code de la santé publique, L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble les articles 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) que seuls les désordres visés par l'autorisation de l'assemblée générale peuvent donner

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

l'absence de texte l'autorisant, doit en conséquence être réputée non écrite ; Sur le même moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu

L. 113-8 et L. 113-2 du code des assurances ; 3°/ qu'une déclaration inexacte ne peut être constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances que si elle a été

suite violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.