L. 1237-4 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer au salarié des indemnités de départ en retraite, l'arrêt retient qu'aux termes des alinéas 2 et 4 des articles

résultait que la société [Z] avait pris des mesure effectives et concrètes afin de répondre aux doléances de la salariée et, partant, a violé les articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail

L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que la cassation à intervenir sur les trois premiers moyens s'étendra au chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l'article 624

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou

L. 1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, la société Sobeca avait fait valoir que le nombre de tests en vue du paramétrage était largement insuffisant

20 de la convention du 10 février 2012 mais aussi de l'article L. 1235-1 du code du travail, avoir fait à M.

de son accident de travail, a violé les articles L. 441-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que si le salarié dont l'affection ne peut

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

du travail à tout emploi dans la Caisse régionale, les modalités suivantes peuvent être appliquées dans les conditions de l'article L 1 22-24-4 du code du travail : soit le contrat de travail demeure

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1232-6 du code du travail.

R. 6331-57 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ressort de l'article R. 6331-57 du code du travail que le conseil d'administration du fonds fixe les principes de gestion et les

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme M...

le président de droit ; qu'ainsi elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1235-3 du Code du travail, eu égard à la taille de l'entreprise (au moins 11 salariés) et l'ancienneté de la salariée (plus de 11 ans) 15. 000 euros ; qu'en revanche, la société Etablissements Charles

Par ailleurs, l'article L3121-4 du code du travail rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif.

455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise

L.1234-5 et L.3123-14 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article V.4-4 et IX.6 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles et l'article

Elle relève bien des dispositions de l'article L. 7321-3 du Code du travail » ; 1.