dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail.

€ * Indemnité de préavis L'article L 1234-1 du Code du Travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à un préavis dont la durée est fixée par ce texte eu fonction

L'indemnité compensatrice de préavis est donc due à celle-ci (Soc. 7 mars 2012), L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit, en l'absence de faute grave, la durée du préavis en fonction de l'ancienneté

Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

temporaire dans les conditions prévues aux articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail n'est pas établie et par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article L.

X... les sommes suivantes : - la somme de 11.286.00 € au visa de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, représentant 3 mois de salaires, recalculés en fonction de la position 4.2 de la classification

[S], de ce chef, la somme de 978,85 euros pour la période du 1er avril au 31 octobre 2012 ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, le préavis est égal à deux mois lorsque

-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

[O] ayant alors la qualité de salarié protégé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le préavis et les congés payés afférents ; Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; M.

l'article L. 3121-1 du code du travail, la société Câbleries Lapp ne conteste pas que M.

R.1234-1 du code du travail doit être confirmée.

AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des articles L. 1232-6 et L, 1235-1 du code du travail que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est motivée par le fait pour W...

X... une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 200 € en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre les congés payés afférents à hauteur de 220,00 € ainsi qu'à la somme de

de l'article L. 1234-1 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que cette indemnité compensatrice

les sanctions prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant au salarié, conformément à l'article L. 1235-5 du même code, une indemnité

L. 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables ; qu'aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant

pas un tel acte le remplacement du salarié par un autre salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1, et L. 1154-1 du Code du travail. 4° - ALORS QUE le fait pour l'employeur d'adresser un unique avertissement à une salariée,