Il sera fait application de l'article L 1235-4 du code du travail à l'égard de la société Le fournil des boulevards condamnée à paiement sur le fondement de l'article L 1235-3 du même code.

L. 1235-7 du Code du travail.

X... n'était pas fondé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait

L. 1235-4 du Code du travail, à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage les indemnités versées à ce titre à Monsieur Y... à la suite de son licenciement, dans la proportion de deux

de préavis au visa de l'article L.1235-4 du code du travail d'un montant équivalent à trois mois de salaire compte tenu de sa situation de travailleur handicapé, dès lors que son licenciement pour motif

X... du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail; que le jugement est infirmé en ce sens » ; ALORS QUE

de 9.997 € qu'il sollicite et qui correspond au minimum légal défini ; en outre, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du Code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la

L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. l235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons " ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L. 1233-4 du code du

pouvant bénéficier d'un reclassement chez DIETAL à Saint-Georges de Mons" ; Qu'une telle démarche ne peut épuiser l'obligation de recherche de reclassement au sens de l'article L.1233-4 du code du travail

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la mention du lieu de travail dans le contrat

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées

Z... ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-69 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction

L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que [le salarié] a

L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que [le salarié] a

de contrat conformément à son arrêt et, d'AVOIR condamné la société Sofilab, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités