Y... accordait de façon habituelle à des tiers des prêts à titre onéreux, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 24 janvier 1984 ensemble l'article 6 du Code de commerce ; 2 / que

L. 223-21, L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'abus de biens sociaux, et a prononcé

, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593

faisant état des deux pièces annulées, conformément à l'article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale (cote D 45, page 2 in fine et cote D 124, page 1 in fine et 2 au début, ainsi qu'il sera spécifié

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M. et Mme Y... justifiaient également que lors de la réunion du 15 décembre 1994, la commission du châlet avait elle-même défini leurs niveaux de qualification

de la consommation ; que l'ancien article L. 121-6 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits renvoyait à l'article L. 213-3 du même code, lequel ne prévoyait qu'un emprisonnement de deux ans au

et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant le bois, les prises

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

n'a pas poursuivi un but professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L

L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que les conditions exigées pour la reprise étant remplies, le contrat de bail et la cession de la licence

L.210-6 et R,210-5 du code de commerce, de libérer l'auteur des engagements de son obligation personnelle et solidaire, telle qu'elle est édictée par l'article 1843 du code civil ; que la société AFFECTIO

Y... ayant acheté le fonds de commerce au mois de mars 1982, soit moins de cinq années avant la revente aux époux B... a dû régler, en application de l'article 210 de l'annexe II du Code général des Impôts

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des

114, 144, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise liberté présentée

L. 640-1 du code de commerce et par fausse application l'article L. 626-21 du même code ; Alors, d'autre part, que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles 219 et 220 du code de procédure civile et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 4.

suffisante et conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances, en a exactement déduit que la sanction prévue par l'article L. 211-13 du même code aurait pour assiette