est redevable d'une indemnité ; qu'en rejetant la demande de fixation de l'indemnité due par Mme C... du fait de l'occupation de la maison de Baden, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, 101 du Code de commerce, 8, paragraphe 2, de la loi

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

de l'article 700 du Code de procédure civile en appel, à M.

Gauthier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail, 2ème alinéa ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le

indiqué par erreur dans le jugement] sont excessives et disproportionnées, mais ne demandent pas au juge d'en limiter les effets ; les conditions posées par l'article L. 511-1 du Code des procédures

161 ancien du Code pénal en vigueur à l'époque des faits et dont les dispositions avaient été reprises par l'article 441-7 du nouveau Code pénal ; que la Cour requalifiera dès lors en ce sens ; que les

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 3°) qu'en statuant comme elle l'a fait, aux termes de motifs impropres à caractériser la qualité de caution avertie qu'aurait eue M.

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 388, 485, 512

485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe non bis in idem ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996,

lieux et au titre du procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie ; AUX MOTIFS QUE l'équité commande de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

par la société Baude Billet MTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est 62134 Lisbourg, en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce

L 511-7 13° du code monétaire et financier autorise la pratique ; que par ailleurs, aux termes de l'article L 511-7 I 1° du code monétaire et financier, les interdictions prévues par l'article L 511-5

L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441-6 du code de commerce, de telle sorte que tout au long

de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, comme telle soumise à nouvelle autorisation ; qu'il ressort des pièces versées au débat que les feuilles de présence signées par les artistes