567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Z] ait coopéré et produit tous les éléments demandés ; que la cour d'appel, pour écarter l'application de l'article L. 653-6 6° du code de commerce, s'est contentée de déduire "que les autres pièces demandées

Bien-fondé du moyen Vu les article 654 et 655 du code de procédure civile : 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 654-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

L653-8, L653-1 et L653-3 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité ; 2) ALORS QUE l'action aux fins d'interdiction de gérer prévue par l'article L.653-8 du code de commerce ne peut

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

L. 651-2 du code de commerce et du principe suivant lequel les règles gouvernant le fonctionnement des sociétés sont soumises à la lex societatis.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce : 3.

500 000 €, en application de l'article L. 651-2 du code du commerce ( ) » (arrêt attaqué, pp. 8 à 13), ALORS QUE 1°), les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ne peuvent être appliquées

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

X... et l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART les irrégularités

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire » ; que l'article 654 alinéa 1er du code de procédure civile énonce notamment que « la signification doit être faite à personne » ; que toutefois, l'article

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

R. 622-19 du code de commerce " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 10-18. 130, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 654 à 658 de ce code

659 du code de procédure civile, sans préciser quelles diligences avaient été accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.