L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié

L. 145-1, I, 1° du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fiumarella aux dépens ; Vu l'article 700 du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, ALINEAS 211°, 14°, 142 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE R 17 DU DECRET

1154 du Code civil à compter du 18 février 2016 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d'ordre

L. 145-34, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et R. 145-8 du code de commerce.

formé le 17 juin 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 148-1, 591 et 593 du Code de

Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, des articles 23 et 48 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, 593 du Code de procédure pénale

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

475-1 du code de procédure pénale. 17.

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QU'EN PRONONCANT SA NULLITE COMME UNE CONSEQUENCE DE CELLE ATTEIGNANT LA CONVENTION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1451 DU CODE CIVIL ; MAIS

Maurice B... » se trouvent inscrites, en tant que propriétés non bâties enregistrées en 1971, trois parcelles D n' 142, D n'143 et D n'144 dont l'adresse est indiquée comme étant située « voie communale

- AU MOTIF QUE vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; ALORS QUE, d'autre part et en toute hypothèse, la prescription ne court

2251 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 2234 du même code, ensemble l'article L 189 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile, en sorte que la condition

L. 622-17.III.2º du code de commerce et ordonner les mesures de publicité prévues par le même texte et l'article R. 622-14 du même code ; qu'elle fait valoir que la publicité requise n'est soumise par

122 du code de procédure civile, et L. 145-60 du code de commerce pris conjointement ; Alors, de première part, que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux

et 25 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde