légale au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.

d'un mois pour régulariser l'infraction, conformément à l'article L. 145-17 du Code de commerce, délai durant lequel il a cédé son fonds de commerce le 25 septembre 2009, dès lors que le preneur, en cette

civile et 1351 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment du litige, le montant maximum de la garantie

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 17, 18, 19 et 33 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale,

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait retenu qu'il était justifié de calculer la valeur du fonds par application d'un coefficient

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

X... au titre de livraisons de récoltes de raisin, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, de même, en jugeant que M.

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser la somme de 65 037,28 euros aux sociétés MJA et Axyme, ès qualités, alors « qu'aux termes de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce, les gérants

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

L. 3253-19 du code du travail et L. 625-1 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 1455-5 du code du travail

L. 143-11-4 du Code du travail, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre

30 et 31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 225-252 du Code de commerce et 1843-5 du Code civil.

1134 et 1719 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE le contrat de bail du 16 juin 1992 liant la SCI PARIS POLOGNE à la société K...

L 110-4 du Code du commerce, celle-ci est recevable ; Mais attendu que l'article L 312-33 alinéa 4 du Code de la consommation qui sanctionne uniquement l'omission dans l'offre de prêt des prescriptions

Aux termes de l'article 33 des statuts de la société, M.