L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

acquise, y compris pour la mairie de St Paul, comme en témoigne l'historique de l'opération ; que la SOGIM et M.

L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567 du code de procédure civile » ; qu'en l'espèce il convient de relever que : - les travaux des bâtiments PUMA II et III

dans ce cas particulier, d'apporter une telle preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le principe de

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code

succinctement les éléments d'information fournis par l'Administration, qu'ainsi l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit être rédigée de façon à permettre une motivation suffisante au contribuable comme

M.Stéphane Z... ne peut donc se réclamer du régime des contrats de travail intermittent des articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail.

T... l'avait permis, la cour d'appel a violé l'article L. 8251-1 du code du travail ». Réponse de la Cour 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

Comme l'activité économique a commencé à se redresser l'année du licenciement, les difficultés économiques visées à l'article précédent ne s'avèrent pas suffisamment importantes et durables pour justifier

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

nullité que la Chambre d'accusation aurait dû pareillement relever ; aux motifs, d'autre part, "que le pharmacien-biologiste M. a prêté serment par écrit, comme l'article 160, alinéa 2, du Code de procédure