du 14 mars 2016, et l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 19.

de l'article L. 1er du Code de la route, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, de l'article 593

reconnaît ainsi avoir été régulièrement assignée par la société International Design, sa seule critique portant sur l'acte d'appel ; l'article 547 du code de procédure civile dispose que «En matière contentieuse

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

R. 643-3 du code de commerce, la totalité du prix devait être remise au liquidateur ; que ce dernier a ensuite la charge de répartir le prix, comme l'a rappelé le juge-commissaire dans on ordonnance ;

222-24 et 222-30 du Code pénal, 331 et 332 de l'ancien Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 3, 5 et 8 les

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état, l'article 340-4, alinéa 3, du même Code dispose qu'à peine de déchéance, l'action en recherche de paternité doit être exercée dans

L. 653-1 et suivants du code de commerce et plus particulièrement de l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

Par ailleurs, l'article 338-3 du même code précise que : « le fait générateur et l'exigibilité de la taxe sont constitués par la livraison ou l'enlèvement des produits soumis à la taxe ».

de surendettement seraient envisageables, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article L. 670-1 du nouveau Code de commerce ; Alors, d'autre part, subsidiairement

308 DU CODE RURAL, DU DECRET DU 27 MARS 1948, DU DECRET DU 24 MAI 1958, VIOLATION DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971, SUR LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

X... au titre des primes de bilan, à la somme de 3 338 euros l'indemnité compensatrice de préavis, à la somme de 333, 80 euros les congés payés afférents, à la somme de 4 728, 83 euros l'indemnité de licenciement

sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter les parties à présenter leurs