La cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'article 545 du code de procédure civile, interprété comme imposant de former appel le même jour du jugement avant dire droit et du jugement sur le fond, n'était

L. 213-1-1 du Code du travail est considéré comme travail de nuit tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures, soit une plage horaire de 9 heures, de sorte que viole ce texte la cour d'appel qui

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

elle l'a fait, faire référence au procès-verbal n 36/ 4 du 22 janvier 1991 incluant les scellés dont la restitution était refusée, et devait prononcer la restitution des biens saisis, comme conséquence

de la période triennale en cours » ; que la société Orpéa s'appuie sur l'article L. 145-4 alinéa 2 du code de commerce qui prévoit la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'un période

81 du Code de procédure pénale constitutive à ses dires du délit prévu par l'article 368 du Code pénal au préjudice d'un de ses comparses, ni pour se prévaloir en tout étant de cause d'une nullité alléguée

constituait un manquement à son obligation de délivrance ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Capitale

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° S 22-19.538

Code de procédure pénale la cour d'appel ne peut évoquer qu'en cas d'annulation du jugement ; qu'en évoquant, après avoir infirmé le jugement, la cour d'appel a violé l'article 520 du Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 114-1 du Code des assurances devait être, pour chaque sinistre, le jour de réalisation de celui-ci et non pas, comme l'avaient retenu les premiers juges, celui où le tiers victime avait été indemnisé

d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1138, 1604 et 1606 du code civil, ensemble l'article L. 132-7 du code de commerce, par refus d'application ; 2°/ qu'à supposer que la