[L] la somme de 658 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 1245-2 du code du travail, M.

L'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture de la relation contractuelle sera appréciée au visa de l'article L 1235-5 du code du travail. En l'espèce M.

L. 1232-6 du code du travail. / Monsieur Y... a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

en procédant au décompte excluant le jour férié du premier mai et le dimanche ; QU'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail que, lorsque le licenciement

Sur les demandes accessoires : une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entre dans les prévisions de l'article L 1235-3 du code du travail auquel renvoie l'article

L. 1235-4 du Code du Travail (ancien article L. 122-14-4 du Code du Travail ¿ 2ème alinéa) » ; 1.

Sur les dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : que l'article L.1235-5 partiel du Code du Travail dispose « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L. 1234-1 et 1235-1 et suivants et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que l'absence de visite médicale du fait de l'employeur ne peut justifier la prise d'acte de

à ce qu'ont retenu les premiers juges sur ce point ; que la société SPORTS ET LIBERTE employant habituellement six salariés au moment du licenciement, Monsieur X... est en droit en application de l'article

X... ayant le statut de salarié, le courrier du 8 novembre 2011 ne peut être interprété que comme une lettre de licenciement ; qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement

entreprise et des difficultés rencontrées pour retrouver un autre emploi (11 mois de chômage) », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un préjudice distinct de celui déjà réparé, a violé l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « En application des dispositions de l'article L 1152-1 du code de travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

est constant qu'à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Madame Ghislaine Y... n'avait pas au moins deux ans d'ancienneté ; il y a donc lieu à l'application de l'article

formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explication fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

L 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'il sera par conséquent fait droit à la demande de dommages et intérêts formée par Madame [R] à hauteur de la somme qui sera indiquée au dispositif

R... formule à ce titre la même prétention quelle avait émise devant les premiers juges ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, ces derniers ont considéré, eu égard

de licenciement fixée par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail et qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté ; que M.

Ces éléments font la preuve que la relation de travail a débuté à compter du 5 décembre 2012, date à laquelle le logement de fonction a été mis à la disposition de M. N... par son employeur.

Compte tenu en particulier de l'ancienneté de la salariée dans l'officine, il lui sera alloué, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la somme de 50 000 euros à titre