d'ILLE-et-VILAINE en date du 18 novembre 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour vol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

règles de la comptabilité publique sous contrôle de la Cour des comptes et que leurs décomptes sont vérifiés par un agent comptable sous sa responsabilité personnelle, qu'en vertu des dispositions des articles

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE

du Ministère public et des parties fait irréfragablement présumer que la Cour a omis de statuer, comme elle en avait l'obligation, sur l'incident contentieux dont elle était saisie " ; Vu lesdits articles

FIN D'EXAMEN MENTAL, LA DEFENSE METTAIT LA JURIDICTION DE JUGEMENT EN DEMEURE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE DE LA MESURE SOLLICITEE, CE QUI DEVAIT ETRE RESOLU PAR UN JUGEMENT MOTIVE " ; VU LESDITS ARTICLES

Bétron ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur la requête

311, alinéa 2, 315 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a, par arrêt incident

315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoirs et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après les réquisitions du ministère

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats porte que Mme

, ensemble les articles 315 et 316 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs équivaut

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en

condamné à 20 ans de réclusion criminelle, peine assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le mécanisme énoncé à l'article L. 3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1 315 du code civil. La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que l'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article

L'employeur fait grief à l'arrêt d'accorder aux héritiers de la victime le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que selon l'article

contenue dans le règlement du lotissement cesse de s'appliquer au terme du délai de 10 ans, sauf le cas où les colotis auraient décidé le maintien de ses règles dans les conditions auxquelles renvoie l'article

L. 122-45 et L. 412-2 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail et par fausse application l'article 1 315 du Code civil ; 3./ ALORS, EGALEMENT, QUE le juge ne peut dénaturer

de toute considération relative à l'article 315 nouveau du règlement dans le cadre de la délégation reçue du ministre des Sports pour l'organisation et la promotion du football professionnel en France