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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00210
13 février 2019
qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur n'avait pas assuré l'adaptation à son emploi ; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait suivi une formation de plusieurs jours à la fin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00334
7 mars 2018
AUX MOTIFS QUE selon l'association, cette demande non étayée doit être purement et simplement rejetée ; que selon le salarié, l'employeur n'a pas exécuté le travail de bonne foi ; que le non-paiement des
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00086
20 janvier 2021
Le 23 juillet 2015, le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) a déclaré la salariée "inapte définitivement à exercer sa profession de naviguant comme classe 1". 3.
613723fccd58014677410bd9
13 février 2003
X... qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01118
25 juin 2015
Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de cinq ans et moins de dix ans sont classés au 1er échelon.
6079b1579ba5988459c51bbb
14 mars 1991
X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été
cr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199
12 février 2020
est affecté au niveau 4 depuis septembre 2011, qu'en sa qualité de référent technicien-recouvrement puis de gestionnaire référent, le salarié exerce des fonctions d'exécution et que l'URSSAF elle-même
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10336
18 mars 2020
X..., qui exerce le même emploi que lui et non celui de chef de bassin, comme l'employeur peine à le démontrer ; que si cet avenant constitue en l'espèce un élément pouvant laisser supposer l'existence
6079b1769ba5988459c522fc
16 mars 1995
X..., qui a exercé une activité artisanale entre juillet 1980 et le 27 juin 1988, a bénéficié, depuis le 1er décembre 1986, au titre du régime des professions non salariées non agricoles, d'une pension
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00159
30 janvier 2019
AUX MOTIFS QUE la société Fonte Ardennaise reproche au salarié d'avoir, dans la nuit du 26 au 27 août 2013, produit des pièces défectueuses sans exercer le contrôle qualité qui lui incombait ce à quoi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472
15 mars 2017
absent, le contrat de travail à durée déterminée doit, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu
6079b0e99ba5988459c50bd6
19 février 1986
, nouveaux inscrits, une cotisation minimale forfaitaire au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, l'arrêt attaqué énonce essentiellement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100296
17 mars 2016
d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00267
18 mars 2014
la profession » ; que la Société AXA dénie sa garantie en faisant valoir que la BCRT FINANCE a exercé une activité illicite de prestataire de service d'investissement qui ne ressortissait pas à l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10443
26 avril 2017
L'activité principale exercée au regard du temps consacré par le salarié détermine la filière à laquelle il appartient.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210747
10 octobre 2019
l'article L. 461-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:C200341
10 mars 2016
à titre principal une activité non salariée, une personne qui exerce simultanément d'une part, une activité entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial, d'autre part, une ou plusieurs
6079b1119ba5988459c511be
8 juillet 1987
visée par ledit article et qui bénéficie d'une pension d'invalidité, qu'en l'espèce Mme X... qui a été affiliée jusqu'au 30 septembre 1982 au régime des non-salariés et a perçu à compter du 1er octobre
6079b2149ba5988459c55a1c
13 novembre 1975
AYANT, EN 1971, EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE COMPTE DE SON MARI QUI ETAIT PAR AILLEURS TRAVAILLEUR SALARIE, EN SE SUBSTITUANT A LUI POUR EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, C'ETAIT A BON DROIT
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