X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que M.

, qu'aux termes de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, "l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou en partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

et sur le caractère définitif de la nouvelle astreinte et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, d'avoir liquidé à 75. 000 € le montant de l'astreinte prononcée par arrêt du 12 février 2008, et d'avoir

de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution

du 22 janvier 1998, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable, l'a notamment condamné, sous astreinte, à démolir les constructions irrégulières et a mis hors de cause le syndicat des copropriétaires

de la société SEMDO, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 2018), que le juge de l'expropriation, statuant en référé, a ordonné, sous astreinte

provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive peut

Jean-Marie X... à payer à Mme Z... la somme de 28.800 euros au titre de l'astreinte liquidée assortissant le jugement du 1er juin 2010 ; AUX MOTIFS QUE sur la liquidation de l'astreinte ; que la chronologie

, après expertise, assigné la société DSI, Mme Y... et Mme A..., afin d'obtenir leur condamnation in solidum, à la réalisation des travaux d'isolation phonique du deuxième étage de l'immeuble sous astreinte

; Attendu que, pour décider que l'astreinte ne pouvait être liquidée, l'arrêt énonce que les effets de la renonciation remontant au jour de l'ouverture de la succession, et les actes conservatoires

X... ; que celui-ci a agi en liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant de l'astreinte liquidée et dire n'y avoir lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte

Fontmajour au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, l'arrêt énonce que si l'astreinte est une mesure personnelle, elle a pour objectif de contraindre le ou les débiteurs

sur laquelle la SARL PORTET-BENOR fonde, en définitive, l'essentiel de son argumentation ; que si le prononcé d'une astreinte dont il est acquis par les pièces versées aux débats, qu'elle n'a jamais

astreinte sont Maître B... et son sapiteur M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président d'un tribunal mixte de commerce a assorti d'une astreinte

que l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; l'astreinte provisoire est

somme de 240 euros ; que le prononcé d'une nouvelle astreinte qui serait définitive n'est ni justifié, ni nécessaire ; que le jugement dont appel sera confirmé de ce chef ; que si, dans sa déclaration

les meilleures et les plus caractérisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'astreinte

par un jugement définitif, ne peut rectifier ou compléter ledit jugement ; qu'en s'estimant compétente pour identifier le débiteur d'une obligation sous astreinte, non précisé dans le dispositif d'un

a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution