CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° D 18-20.177

à réaliser du capital de cette dernière, ce qui a été fait respectivement les 20 janvier et 26 mai 1992 ; que la société Educinvest s'engageait en outre personnellement à "assurer l'intégralité des besoins

[F], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 29 mai 2008 par M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

X... de restituer le capital mis à sa disposition par la banque soit la somme de 216 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010 date de la mise en demeure après déduction

[C], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 5 septembre 2008 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, qu'elle souligne que la distinction que fait la Société Bricorama France est dépourvue de portée, les clauses de non affiliation étant soumises aux mêmes obligations que les clauses de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 septembre 2011), que par acte du 14 novembre 2008, M. et Mme X... ont cédé à la société Baudry Dutour l'intégralité des parts représentant le capital

Le montant du capital réduit ne pourra être inférieur à celui obtenu en vertu de l'article L. 132-21 du code des assurances.

2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° K 15-19.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé » et aux termes de l'article 11 des statuts de la société, toute cession de parts d'intérêts s'opère par acte authentique ou sous seing privé

du capital à laquelle il ne pouvait souscrire, faute de disposer des liquidités pour ce faire, alors que cette augmentation a en définitive été réalisée par l'incorporation au capital social d'une somme

Cassation partielle et rectification de l'arrêt attaqué Mme BATUT, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° C 17-16.745 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

conformités au lieu de 61, rapports 1. 9. 11 (26 octobre) et 1. 9. 2. (30 mai 2007) : 31 non conformités au lieu de 59, rapports 1. 9. 12 (26 octobre) et 1. 9. 3 (30 mai 2007) : 49 non conformités au

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.

en réserve systématique des bénéfices depuis l'exercice 2009, concomitante à des augmentations de salaires très élevées des trois associés, privant ainsi M.

fausse application des artciles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-11, L. 261-12 et R. 261-14 du Code de la construction, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, non