U... et les quatorze autres salariés demandeurs au pourvoi font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 6 mai 1996) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre

chambre de l'instruction a retenu que la personne mise en examen ne pouvait invoquer la violation par la partie civile de cette obligation, qui loin d'être une simple mesure d'administration, est destinée

renvoyée pour les mêmes motifs en première instance et le prévenu ayant la possibilité de se faire représenter par le conseil désigné ; la Cour, après en avoir délibéré, a décidé de retenir l'affaire

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Dalta a embauché M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance de M.

Les parcelles sont situées en zone AUa et jouxtent le secteur déjà urbanisé de la commune de BILLIERS et à cet égard, les deux côtés de la route d'ARZAL sont constitués de parcelles déjà construites, sauf

; qu'il est encore reproché à Jean-Charles X... d'avoir voulu faire entrave aux fonctions de l'expert-comptable du comité d'entreprise ; qu'il est établi et d'ailleurs non contesté que Jean-Charles X.

de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition, l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une

à la date de son dépôt- servir à désigner une caractéristique de ces produits et le public auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

la cour d'appel de Nîmes du 18 janvier 1999, un arrêt avant-dire-droit rendu par la même Cour le 5 novembre 1996 ; qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cet arrêt du 5 novembre 1996, il y a lieu de constater

formée, l'arrêt constate que le ministère public confirme à l'audience ce désistement et que le conseil de la société Animacom qui a déposé des conclusions tendant à la confirmation du jugement déféré

la personne morale dont il est le préposé soit la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat puisque l'autorisation ne peut avoir été donnée que par la personne morale ; que la société le Nouveau

déclarée coupable de contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue un acte de contrefaçon l'usage d'une marque déposée pour un produit identique à ceux désignés dans l'enregistrement

rejeté la demande de la société Sernam Transport route tendant à ce que soit constatée la cessation du mandat syndical de M.

D... sur ce point et que le document déjà mentionné qui fait état d'une expertise, datée de 1992, précise que les oeuvres attribuées à Camille B... seraient mises en vente par la galerie A... à des prix

Y... ont, le 31 juillet 2012, porté plainte et se sont constituées parties civiles contre personne non dénommée du chef d'assassinat, entraînant l'ouverture d'une information de ce chef au tribunal de

X... conteste être l'auteur de ces faux après avoir admis, ce qui est pour le moins incohérent, avoir modifié sur les feuilles de soins de la plupart des assurés, le nom du prescripteur initial, devenu

E..., en compagnie duquel il a d'ailleurs déjà été condamné dans une précédente affaire d'escroquerie en bande organisée, mais aussi avec M. F..., maître-d'oeuvre du réseau en France, M.

Alain I... sur une partie de la période de prévention servait à signaler les viandes entrant déjà congelées à l'entrepôt afin d'établir, au profit de l'exportateur, des avoirs correspondant au prix de