d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, l'arrêt procéde par voie d'affirmation, sans préciser, ni rechercher, ce qui ne saurait constituer une motivation ; que, de ce chef

mari avait expressément limité son appel aux dispositions de ce jugement concernant le montant de la prestation compensatoire, et, où, la femme n'avait pas formé d'appel incident, la connaissance du chef

Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire de ces chefs. 6.

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire sa saisine non valable, le nombre de caractères nécessaires à l'énonciation des chefs critiqués du jugement ne justifiant pas qu'un

Les salariés font grief aux jugements de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors « qu'omet de statuer sur un chef de demande le juge qui n'examine pas ce chef de demande dans les motifs de

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 11.

Y... en qualité de secrétaire, et devenue, à la suite de promotions successives, chef de service administratif, a été licenciée le 8 octobre 1987 pour motif économique ; qu'en contestant le motif économique

X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher (le Crédit agricole) et à M.

les conditions pour être mis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assurer ses fonctions, sa situation médicale fait l'objet d'un examen par le médecin en chef

syndicale au sein de la SCT et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de délégation d'autorité établie par écrit permettant de l'assimiler au chef

contenu par tous les moyens; qu'en l'espèce, après avoir établi que la société L'Ecole des Roches était un commerçant, en déclarant, pour se refuser à admettre le caractère contractuel du statut de chef

de faux et d'usage de faux portant sur le même document, les juges répressifs ne peuvent, sans se contredire, le relaxer du chef de faux et concomitamment le condamner du chef d'usage de faux, sans avoir

27 mai 1999), que la société Aerel, aux droits de la société Gris Ferrel, s'est vue accorder en mai 1984, par un "pool bancaire" dont la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole (CRCAM) de Loir et Cher

Richard, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 453 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999

Najib, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

Pierre, - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile, contre l'arrêt n° 452 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999,

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER