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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00213
4 février 2009
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243
cr
6079a85f9ba5988459c4d027
25 octobre 1990
Y..., à réparer le préjudice subi par les ayants droit de celui-ci du fait de son décès ; " aux motifs qu'un jugement définitif du 29 mai 1986 avait relaxé X... parce que les circonstances de l'accident
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00367
19 février 2014
aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01750
6 octobre 2010
la fin des vendanges" ; qu'il a été mis fin au contrat le 24 septembre 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02255
18 décembre 2013
terme à ce contrat le 31 décembre 2009 ; que la salariée remplacée n'a pas repris ses fonctions et a quitté l'entreprise le 31 mars 2010 ; que soutenant bénéficier d'une promesse d'embauche à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01034
28 mai 2008
Pharmaceuticals Longjumeau par un contrat de travail à durée déterminée, s' est portée candidate le 12 septembre 2002 à un poste de technicienne d' analyse à pourvoir dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée
6137258dcd5801467741eb42
26 mai 1993
ces énonciations et constatations, caractérisé l'existence de la légitime défense ; qu'en effet, la Cour s'est bornée à affirmer la proportion de ces coups avec une attaque dont la gravité reste indéterminée
6079b1569ba5988459c51b98
10 avril 1991
X... a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée de septembre 1982 à septembre 1985 au service de la société TF1 alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02482
9 décembre 2009
X... a été engagé en qualité de convoyeur de fonds par contrat de travail à durée déterminée du 5 juillet 2000, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2001, par la société Securitas
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00751
8 avril 2009
par semaine, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité avec un terme prévu au 12 mai 1999 ; que par avenant du même jour, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00540
17 mars 2010
par la société Star services Paris (la société) à compter du 24 août 2000 en qualité d'assistante de gestion sous contrat à durée déterminée d'une durée de quatre mois, puis par contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10928
4 novembre 2021
, elle n'est pas redevable de l'indemnité de requalification, alors que la circonstance que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00374
1 février 2012
terminant le 22 décembre 2006 ; que la salariée, qui a quitté l'entreprise au terme prévu, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390
2 décembre 2009
d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée
civ2
France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200159
5 février 2015
Y...a demandé la reconnaissance de son droit à indemnisation au motif que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et subsidiairement, a conclu à l'implication du véhicule de Mme Z...et à
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01484
13 juin 2012
première branche : Vu l'article 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat à durée déterminée de Mme X... en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01282
10 juillet 2013
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 2007 en qualité de « formateur référent » selon un contrat intermittent à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00548
12 mars 2008
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que Mme X... engagée en 1975 par La Poste, en qualité d'auxiliaire de droit public, pour une durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00549
a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que Mme X..., engagée en 1977 par La Poste, en qualité d'auxiliaire de droit public, pour une durée indéterminée
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348
1 juin 2022
[O] aux motifs qu'il était délié de son contrat de travail et de toute clause restrictive à la suite d'une rupture négociée, quand ces circonstances ne l'autorisaient pas à piller les données de la société
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