insérée dans son contrat de travail n'était assortie d'aucune contrepartie financière ; que la SAS EXPERTISE INFORMATIQUE répond que cette clause n'avait pas pour effet d'interdire à la salariée une quelconque

nécessaire pour assumer ses engagements, retient que l'engagement de caution solidaire de Mme A... a été donné sans réserve ni condition, et que la condition suspensive de l'obtention d'un financement insérée

Préalablement à votre mise à pied signifiée dans notre courrier du 27 juin, vous occupiez le poste de Directeur du Département Ingénierie, un poste très élevé dans la hiérarchie de notre entreprise et

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 6 octobre 2018 avec toutes conséquences de droit, D'AVOIR ordonné, à

suppléant devraient être employés dans des rayons ou des postes différents, et le deuxième alinéa de l'article 10 de ce protocole prévoyant le vote par correspondance pour les personnes absentes de l'entreprise

STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE

X... une provision à valoir sur la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était

X... a été engagé par la société Cheville langonaise, le 1er janvier 1952, en qualité de vendeur à la succursale d'Aubagne ; que, le 2 janvier 1966, une clause de non-concurrence a été insérée dans son

D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LE CONTRAT DE MISE A DISPOSITION ET VISANT TOUT PREJUDICE QUE LE SALARIE INTERIMAIRE POURRAIT CAUSER TANT A L'UTILISATEUR QU'A DES TIERS SUR LES LIEUX ET A

prévisions ; Et attendu qu'en l'espèce la clause de non-concurrence insérée au contrat du 10 décembre 1992 interdisait au salarié de louer ses services à un établissement similaire, de créer, gérer

et ne s'est pas désolidarisé des propos tenus en sa présence par un autre salarié qui, au cours d'une dispute avec la directrice générale de la société, aurait répliqué qu'ils allaient "couler" l'entreprise

UNE CLAUSE QUI N'AURAIT PAS DU S'Y TROUVER, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, DONT L'ADMINISTRATION SE PREVALAIT, FAISAIT PLEINE FOI DES CONVENTIONS QU'IL RENFERMAIT ET QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE

résolutoire insérée au bail, puis l'ont assignée en constat de l'acquisition de cette clause.

ne disposait ni de comité d'entreprise, ni de représentant syndical, ni de délégué du personnel, ces salariés avaient tous été informés que l'organisation de leur service allait changer, puisque, dans

moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises

DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, PAR LA FUSION DES SOCIETES HOLDING DE CHACUN DES DEUX GROUPES : LA SOCIETE MIDY ET LA SOCIETE CLIN-BYLA ; QUE LE 26 JANVIER 1972, UN ACCORD D'ENTREPRISE

à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en refusant de donner effet à la clause d'exclusivité

X..., a relevé que la clause de non-concurrence était rédigée en termes si généraux qu'elle interdisait au salarié d'exercer normalement son activité professionnelle auprès de toute entreprise correspondant

X..., une clause résolutoire étant insérée au contrat ; que, le 12 décembre 1997, elle a délivré à son locataire un commandement de payer des loyers en visant cette clause résolutoire ; qu'elle a dénoncé

Il sera, en conséquence, débouté de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, le jugement devant être infirmé sur ce point » ; ALORS 1°) QU'une clause de mobilité insérée à un