Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Un autre constat d'huissier aura lieu le 16 septembre 2011 à 15 heures exerce par Maître I... a la requête de Maître Y... en présence cette fois de Monsieur Z....

communication des données de connexion, n'apparaissent pas contraire à l'article 15, § 1, de la directive précitée. 34.

pénale » ou une « contestation sur un droit de caractère civil » au sens desdites stipulations (Cass. crim., 15 avril 2015, n°14-82622) ; que les contestations afférentes à l'adéquation des soins dispensés

Q... conteste désormais devant la chambre de l'instruction la compétence de M.

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

obtenant le paiement d'honoraires qui n'étaient pas dus au regard de la NGAP, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, commises par les premiers du 15 janvier 1993 au 15 juin 1994 inclus, et par Aimé

d'une contre-garantie d'un millions d' euros, le cour ne pourra que confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont constaté, au regard de la date de nomination de M.

prévue à l'article L.561-15 du même code, l'arrêt attaqué énonce que ce texte n'est pas opposable, dans la mesure ou la banque et ses représentants, en toute conscience de la totale anormalité de leur

N° P 15-80.181 F-D N° 5494 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

disposition à la société Sivantex de l'entrepôt où ont été découvertes les marchandises de fraude sans énoncer de manière concrète quelle infraction la SCI Tamouz 17 serait présumée avoir commis ; qu'ainsi

" aux termes desquels la société BTF SA s'engageait de manière irrévocable à vendre, au plus tard le 15 février 1993 et pour un prix fixé à [...] francs, à toutes sociétés désignées par la SDBO et à première

. 15.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

soutien abusif de la banque à l'entreprise en difficulté par le dirigeant de droit condamné lui-même au comblement du passif pour fautes de gestion et poursuites d'activités déficitaires moyennant des concours

signature sous contrainte d'un document dactylographié émis sous la dictée de l'avocat de la société, le 1er octobre 2014, dans lequel il écrit refuser de signer le projet de contrat de travail car il

13.5 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la clause attributive de juridiction stipulée conformément à l'article 13 point 5 de ce règlement n'était pas opposable à l'assuré bénéficiaire de

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

, abus de confiance, faux et usage, a renvoyé la procédure au juge d'instruction de NICE, compétent en application de l'article 704 du Code de procédure pénale ; - contre l'arrêt n° 1902 de ladite chambre

les époux Y..., un rendez-vous fût fixé sur place en compagnie d'un maître d'oeuvre le 19 octobre 2005 à 15 heures 30 ; qu'à 11 heures 55 le même jour, les époux Y... faisaient savoir téléphoniquement