de la salariée était composée d'un salaire de base auquel s'ajoutait une commission de 3 % du chiffre d'affaires réalisé par la boutique dont la responsabilité lui était confiée ; qu&apos

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice

avait permis à l'employeur de promouvoir les anciens salariés sans avoir à leur octroyer d'augmentations de salaire pour satisfaire à la rémunération conventionnelle garantie puisque par le fait de cette

X... bénéficiait au sein de Codex Industrie, avec une rémunération composée d'un salaire annuel de base au moins égal à 182 000 francs et d'un intéressement, et que dans le cas contraire le contrat de

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération

compensateur n'est pas spécifiquement prévu pour compenser les heures supplémentaires mais seulement pour compenser les journées d'embarquement.

[L] avaient été rémunérées sous la forme de repos compensateurs ; qu'en estimant qu'un décompte à la semaine des heures supplémentaires empêchait la prise en compte de la rémunération sous forme de repos

la perte de rémunération subie à l'occasion du passage d'une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe ; Et attendu qu'ayant relevé que la grille de rémunération établie en février 1992, visait

versée à la suite de l'intégration illicite de la prime dans le salaire n'était pas égal au montant total de la rémunération versée antérieurement, prime comprise, et de solliciter le paiement

de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les autres éléments de

X... a été engagé par la société Paritel Télécom (la société) le 22 octobre 2001 en qualité d'attaché commercial, le contrat de travail prévoyant une rémunération en partie fixe et en partie variable avec

de capital par la création de nouvelles actions réservées au seul actionnaire majoritaire a été libérée en totalité, par compensation avec une créance en compte courant de l'actionnaire majoritaire

. ; que pour ce faire, l'employeur produit son bilan 2003 duquel il résulte que ses charges ont considérablement augmenté entre l'exercice 2002 et 2003, ce dont Madame Arminda X... ne saurait lui faire

forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires

l'association Audoise sociale et médicale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, de prime décentralisée et d'indemnité compensatrice

question soulevée par les salariés n'était pas simplement celle du passage d'une grille salariale à une autre mais, plus globalement, celle de la substitution d'un système de classification et de rémunération

a respectivement touché une rémunération de 5,6 fois le SMIC, 5,3 fois le SMIC, 4,7 fois le SMIC et 3,9 fois le SMIC ; qu'il est constaté que la rémunération de la demanderesse a baissé ; que cependant

conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

X... a régularisé, sur le formulaire spécifique institué pour la gestion des heures de chômage partiel, une demande de jours de congés payés afin de compenser la perte de rémunération au titre de ces jours

de rémunération résultant du courrier électronique du 12 novembre 1999, l'exposant était fondé à prétendre, comme il le soutenait, à bénéficier de la même rémunération ; que la cour d'appel, qui s'est