afin d'obtenir paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour préjudice financier, matériel et moral, ainsi que le paiement de ses salaires à compter de mars 1994

que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de l'indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, la seule question posée à la cour d'appel

de préavis et à celle de 115 804 francs l'indemnité de licenciement auxquelles elle avait droit, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole

X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice

appliquées à son coefficient hiérarchique 650 (cadre supérieur) de la Convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972) puis par lettre du 15 janvier 1982

X..., salarié de la société Castorama depuis le 16 mars 1982, a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de

X... salarié de la société Castorama depuis le 13 mars 1982 a été licencié le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail

X... a été engagé par la société Y... le 1er décembre 1986 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été licencié le 3 décembre 1996 ; Attendu que M.

d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen :

son licenciement. 3.

sommes restant dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.

à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre du rappel de salaire sur la période de nullité, alors : «1°/ que pour pouvoir bénéficier

, du complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que lorsque le recours à des heures

; que, faisant valoir qu'en raison de ses responsabilités, il devait être assimilé aux agents de maîtrise et qu'il devait, en conséquence, bénéficier d'un complément d'indemnité de licenciement, il a saisi

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement des actes ; que la convention des parties (lettre du 18 mars 1991 signée par l

pour motif économique le 27 octobre 1992 ; que, se prévalant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

cent-quinze heures ; qu'un différend l'opposant à son employeur quant à la durée et à la répartition de ses heures de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée

diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel du 13e mois et d'allocation vacances, ainsi que de l'avoir condamné à payer un complément

X..., employé depuis le 1er octobre 1956, par la société Rhodiaceta, devenue ultérieurement Rhône Poulenc Textile, a perçu une indemnité de licenciement à la suite de son licenciement pour motif économique

X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents et du solde de l'indemnité contractuelle