légitimement la contester auprès de personnes de l'entreprise ou du groupe ; qu'en disant le licenciement injustifié après avoir constaté que, nonobstant la décision de son employeur de ne pas tenir compte

Y..., responsable du bureau de Figeac de la société Fiduciaire européenne, a donné sa démission le 28 septembre 1992, avec un préavis de trois mois; que par lettre du 8 octobre 1992, la société imputant

rappelle au client qu'il faut ouvrir le document joint et que si "l'une des cinq combinaisons qui vous est attribuée comporte ou non les 3 numéros de l'une des 5 combinaisons gagnantes, alors les espoirs

de l'article 1153 du Code civil, et alors, enfin, que la lettre de licenciement détermine les termes du litige; que, dans sa lettre de licenciement, M.

en vertu des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

la Fondation est impropre à compléter valablement le commencement de preuve par écrit ; que la cour d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil

X... de Gordon, demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

rendait dangereux pour le fonctionnement de l'entreprise ou pour son personnel, la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et la couleur des plaques d'immatriculation; que les lettres et les chiffres des numéros apposés sur les plaques d'immatriculation doivent être blancs sur fond noir, couleur modifiée par l'arrêté du

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat

Par lettre du 21 juin 2016, le salarié a donné sa démission, puis a, par lettre du 22 juillet suivant, imputé la rupture du contrat de travail à l'employeur.

sans cause réelle et sérieuse, en se fondant sur les attestations de trois clientes indiquant seulement ne pas avoir vu des crépinettes en vente, le 5 novembre 1994, n'a pas suffisamment motivé sa décision

par le conseil de prud'hommes de Remiremont (section activités diverses), au profit de Monsieur Jean-Yves X..., demeurant à Jarmenil (Vosges), Pouxeux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

sur les comptes de l'exercice écoulé et que, n'ayant pas été à même de donner leur avis sur ces comptes en complète connaissance de cause, il y avait lieu d'annuler les résolutions 1, 2 et 3 de l'assemblée

X... a approuvé et signé cette lettre ; que les époux X... ont acquis le bien le 10 juillet 1978 ; que M. Y... ayant appris, au début de 1988, que M.

« notification de dette », laquelle porte la mention suivante : « si vous souhaitez contester les décisions prises, vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour formuler par lettre

aux motifs que ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile et à son avocat et une copie leur a été adressée le 28 octobre 2005 ; que l'appel, formalisé plus de dix jours après l'envoi de la lettre

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

citation régulière le concernant, dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ; qu'en statuant contradictoirement, sans rechercher si la formalité d'envoi de la lettre

Pierre Y..., demeurant Villa Ferigoulo, route de Toulon à la Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire