AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de la chose jugée ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion

I..., les conclusions de M.

des rapports d'expertise, sont de nature à attester de la réalité des faits dénoncés par la partie civile " ; "alors que, d'une part, les décisions des chambres de l'instruction doivent comporter les

X... et de Mme Y..., d'avoir autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un "intérêt particulier", dont Mme Y... ne s'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bernard, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit du Nord, les conclusions de M.

peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; qu'en se bornant, pour exposer les prétentions et moyens de M.

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a

Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Atelier mécanique corse, de Me Choucroy, avocat de la société Vernier, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

A... une certaine somme pour les trois contrats sus énoncés et, d'un autre côté, que la Sodeix ne lui avait versé qu'une partie de cette somme, la cour d'appel de Paris, en évaluant ainsi la créance de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation

la SCI appelante, l'option 2 inclut les opérations autorisées par le mandant, sans faire de distinction, les « parts ou actions d'organismes de placements collectifs étrangers (OPC) », en précisant :

, que la requête en confusion n'est que partiellement recevable dés lors que par jugement ayant autorité de chose jugée du 12 septembre 2011, le tribunal correctionnel du Havre a déjà rejeté une précédente

était erronée, puisque, d'une part, l'article 30 de l'annexe XXIV du décret du 27 octobre 1989 dispose que le projet est adopté "après concertation avec l'ensemble des personnels placés sous son autorité

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Ingo Y..., les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2019), M. M... K... et son épouse, Mme J...

une autorité dépassant ses fonctions et qu'il puisse être considéré comme un dirigeant de fait ; "alors, de cinquième part, que la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du