P... aura bénéficiées durant l'exécution du présent contrat sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

date du 19 mai 1988, qui a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des onze derniers demandeurs et après avoir relaxé Camille et Marguerite X... des chefs de contrefaçon et pratique concurrentielle

.. lui-même affirmait en page 8 de ses propres conclusions oralement reprises qu'une partie au moins des produits distribués par la société Grimme, son nouvel employeur, n'était pas directement concurrentielle

réorganiser ; que le délai de huit mois observé apparaît donc insuffisant au regard de l'ancienneté des relations (20 ans), du volume d'affaires en cause (plus de 800.000 euros par an) et du secteur très concurrentiel

rendra automatiquement redevable d'une pénalité fixée dès à présent à 3 049 €, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle

Y... et la SARL font grief à l'arrêt de dire que seule peut-être exercée dans les lieux loués l'activité d'artisan glacier, de leur interdire d'exercer toute activité concurrentielle à celle de la Compagnie

appelante, un acte de concurrence illicite et déloyale, sans caractériser aucun fait établissant que la période d'exploitation sans autorisation avait procuré à la société Marchetto un avantage concurrentiel

d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie constitue un manquement à l'obligation de loyauté, à laquelle le salarié reste tenu, lorsque cette activité est constitutive d'un agissement concurrentiel

en affirmant que le respect par le groupement de ses engagements doit s'apprécier non au regard des effets actuels ou potentiels du comportement en cause, mais en considération de la situation concurrentielle

lorsqu'elles sont consécutives à l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé, du fait de cette pratique illicite, de mener une politique de prix et de marge compatible avec son environnement concurrentiel

raison de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l'usage auquel ils sont destinés ; que l'article L. 420-1 du code de commerce faisant obligation au juge de sanctionner les comportements anti-concurrentiels

et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle

non-concurrence dans la mesure où Mme Y... présentait pour elle un risque sérieux pour avoir bénéficié, durant la période de formation, des conditions propres à l'aider à développer une activité concurrentielle

société Somaba, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié de façon concrète si la société STP était, par le fait de la société Somaba, dans l'impossibilité de trouver d'autres débouchés sur le marché local concurrentiel

internet, mobile, site), qu'elle jugeait indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise compte tenu des conséquences prévisibles de l'évolution technologique et de son environnement concurrentiel

STATUTAIRE EN OCTOBRE 1966 PAR LA SOCIETE PVM FRANCE, QUI DIFFUSAIT AUSSI DES LUSTRES ET LUMINAIRES ; QUE CEPENDANT LES ARTICLES VENDUS PAR CES DEUX FIRMES ETAIENT ALORS DE TYPES DIFFERENTS ET NON CONCURRENTIELS

à Luxeuil Les Bains en vue de rechercher les preuves de pratiques anti-concurrentielles lors de la passation du marché de rénovation du casino de Luxeuil ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 48 de

MESURE DE FABRIQUER L'APPAREIL DONT LE PROTOTYPE ETAIT FOURNI PAR LE GAZ DE FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CHROMATOGRAPHE DE NUNNIKHOVEN ET LES PRODUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ETAIENT CONCURRENTIELS