D... à l'Etat français ; qu'il appartient au juge répressif-saisi in rem-de donner aux actes et faits dont il est saisi-tels qu'ils ont été portés à la connaissance des prévenus-sans y ajouter et sans

pris de la violation des articles R 421-5, R 421-6 et R 421-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie l'Equité à payer aux parties

Y... ne pouvait les passer en comptabilité et son avocat d'interroger : où sont les factures, je demande la communication de ces pièces, je me paye pas sans factures ; qu'en l'espèce le tribunal a retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants avec son frère, lui-même mis en cause dans le cadre de la saisine de produits stupéfiants en Espagne, constituent des raisons plausibles de penser qu'ils

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il le condamne à payer, d'une part, à Mme [N], et, d'autre part, au liquidateur de la société [Adresse 3], les sommes respectives de

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [R] à payer à M. [M] la somme de 168 000 euros à titre de restitution en valeur de l'œuvre « At sea » de M.

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

ne peut se saisir ; que l'arrêt n° 404, il convient de relever d'une part que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VUELING AIRLINES à payer à M.

Finance Group International, SAS Finance Gestion Investissement ; que les mis en cause, et spécialement [Y] [S], n'apportent pas la preuve que ces sociétés auraient été actionnaires en 2006 et 2007 de

de cassation sur un seul ou certains des moyens de cassation, d'écarter la règle de la peine justifiée et de renvoyer, après cassation, la cause devant les juges du fond pour qu'ils apprécient à nouveau

à payer à M.

de la cause entière quant à l'action publique ; qu'il en résulte que, lorsque la cour d'appel est saisie du seul appel interjeté par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées,

Pour condamner Mme [Y], et elle seule, à payer la somme de 118 000 euros à M. et Mme [P] en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que seule cette dernière a été déclarée coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

du grief que cette prétendue irrégularité aurait pu leur causer" ; "et que "si, en principe, l'emploi des pouvoirs d'enquête de l'Administration, alors que la juridiction répressive est déjà saisie

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Z... contestent l'avoir rédigé et signé, que tous deux mettent en cause Emile A... comme l'unique rédacteur de ce faux document ; qu'il est cependant acquis aux débats qu'ils ont profité du produit de

Dès le début du débat contradictoire qui s'est tenu le même jour par visioconférence, l'avocat de la personne mise en examen a réitéré son refus que ce débat ait lieu ainsi.