Mme Laïla Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit : 1°/ de la société Estée Lauder, société en nom collectif

1939, UNE PREMIERE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, QUE SA DEMANDE ACTUELLE ETAIT BASEE SUR DES FONCTIONS PRETENDUES DE CADRE ET QUE CETTE CAUSE ETAIT NEE ET CONNUE DES SON CONGEDIEMENT

, et rappelé que le protocole de raccordement PRO BTP à la convention collective prévoit la représentation de chaque confédération syndicale de manière unique, ce qui induit que les absences et le crédit

Pierre, Henri Z..., demeurant ..., 2 / la société House Boat International (HBI), société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX DU 13

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier de clause pénale la clause du contrat relative à l'indemnité contractuelle de congédiement

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit : 1 ) de la Confédération

X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur indemnité de congédiement sur la base d'une ancienneté remontant au 1er mai 1981, des rappels de salaire et des dommages-intérêts

délivrance de son assignation ; qu'en l'espèce, l'article 7 de l'accord de participation signé par Mme Z... institue une procédure selon laquelle "les contestations ou différends, individuels ou collectifs

QUE LES 15 MARS ET 9 AVRIL 1968 [H] SIGNA DEUX "RECUS POUR SOLDE DE TOUS COMPTES", L'UN POUR LES SALAIRES ET INDEMNITES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1968, L'AUTRE POUR L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR

payés afférents, de rappel de salaire sur prime estivale afférente aux années 2016 et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime de vacances 2016 et 2017 et congés payés afférents,

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 20 PARAGRAPHE 2E DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

Sur le moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU 7 MAI 1974, DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; Attendu qu'en vertu

ou à l'indemnité conventionnelle lorsque celle-ci est plus favorable, c'est à la condition que les clauses de la convention collective n'excluent pas une telle hypothèse.

suivant, en faisant référence à celle du 26 mars ; que Mme X... a, alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par la société de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective

engagé, le 1er novembre 1959, par son épouse en qualité de directeur commercial de l'entreprise export-import de fruits, primeurs et produits alimentaires dont elle était propriétaire, et qui fut congédié

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31EME ET 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI FORMANT ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE