JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11138

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X..., le 3 septembre 2003, une lettre de mise en garde pour violation de son obligation de loyauté et son statut de VRP après avoir eu connaissance d'un bon de commande portant le nom de Mme X... et rédigé

Eric X... ; AUX MOTIFS tout d'abord QUE « le Tribunal, en des dispositions non frappées d'appel, a annulé pour dol commis par le vendeur, M.

[I] connaissait MM. [J] et [K] ; que M. [J] [R] disait que lui-même avait connaissance des activités délictueuses du trio MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

B., administrateur et directeur général de la SAH, avait le contrôle du "département des prêts hypothécaires aux promoteurs" ; que pour avoir, en connaissance de cause et contre intéressement, détourné

CHAUVIN, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° Q 20-10.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

n'avaient pas manifesté, par divers actes d'exécution des contrats, leur parfaite connaissance des stipulations contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L.

6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est seul juge de ses choix économiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "la commande a été effectuée non

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10022 F Pourvoi

[Y], (et non à la SCI L'Elodie) il n'est pas fondé, contrairement aux dires de l'appelant, sur l'illégalité de la construction mais sur le fait que le projet se situe dans "une

X... ; qu'elle avait agi intentionnellement, puisqu'elle connaissait pertinemment l'existence de la clause de non-concurrence, et qu'elle savait que le fait générateur de l'indemnité de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1488 F-P+B Pourvoi n° T 13-24.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______