consentie par leur mère et conclu une convention de voisinage aux termes de laquelle ils s'engageaient à " ne pas élever entre les maisons et le golf, sauf accord entre les parties, aucune autre construction

l'alignement tracé sur le plan parcellaire annexé à l'acte de vente Etat-Y... du 4 décembre 1956 ; que l'expert propose un bornage en tenant compte des points fixes définis en A par l'angle de la construction

qu'elles présentaient alors un état certain de délabrement, ce qui permet d'établir que cette construction existait bien lors de la conclusion du bail de 1978, et que par ailleurs il ressort d'un courrier

municipal de BASTIA est devenue opposable, soit le 3 octobre 1994 ; qu'à cette date, le bien concerné était situé en zone 2NA du POS, l'article 2 NA 1-2 autorisant l'aménagement et l'extension des constructions

Une partie du lot n° 92, dont les constructions étaient déjà existantes lors de la création de la servitude, est édifiée sur l'emprise de ladite cour commune, y compris sur l'assiette foncière de la copropriété

000 € HT (arrêt, p. 6 § 6 et 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la conclusion d'un bail à construction, qui confère au preneur un droit réel immobilier sur le terrain et les constructions qu'il

une hauteur de 7 m 50 à l'égout à une distance de sa propriété de 4 m 77 sur la plus petite largeur et de 5 m 49 () sur la plus grande largeur, b) se sur-élever jusqu'à 7 m 50 à l'égout la construction

stationné sur cette parcelle des caravanes et camping-car constituant, sinon leur résidence principale, ce qu'ils dénient, du moins une annexe à leur habitation puisqu'ils admettent résider « dans la construction

avec la construction d'une nouvelle ; qu'or, les seuls travaux de gros oeuvre, hors piscine, réalisés par la société de construction Mouginoise s'élevaient à une somme de plus de 215 000 euros hors-taxes

sur l'existant, mais avec déplacement de la nouvelle construction, il faut un permis de construire ; qu'enfin, toutes les fois où les travaux portent sur une surface supérieure à 20 m , un permis de construire

aurait été envisageable de détacher du tènement, constitué par les trois parcelles [...] , [...] et [...] , une superficie suffisante, englobant les emprises expropriées, pour y édifier de nouvelles constructions

prétend avoir tout ignoré de la fraude commise par l'architecte qu'il avait chargé de reconstruire après un incendie deux immeubles lui appartenant et qui a consisté à falsifier les plans de l'état existant

Les "existants et biens confiés" sont définis à l'article 2 des conventions spéciales n°971 f comme suit : - Les existants sont : "a) La construction qui, existant avant l'ouverture du chantier, appartient

d'une durée de trente ans à compter du 1er mai 1987, la société Clinique Mailhé ayant l'obligation de réaliser de nouvelles constructions et des aménagements des locaux existants, qui devaient rester

judiciairement" et qu'elle "est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement" ; un document en date du 27 avril 2007, à en-tête de la société 2AMT ARCHI, intitulé "PV de Réception des Travaux pour la construction

, le garage et la piscine étant construits à un autre emplacement que celui autorisé, et un abri de jardin étant adossé au bâtiment existant, M.

irrégulières, de sorte qu'aucune incertitude n'existait sur le contenu de la poursuite, constate qu'il y a lieu de définir la nature exacte de ces constructions, qui comprennent, notamment, le bâtiment

sans permis en date du 30 mai 1991, Francis Y... a édifié deux abris de jardin et agrandi les deux bâtiments pré-existants par adjonction d'une construction les reliant, d'appentis situés dans le prolongement

de la majoration de loyer et, d'autre part, que ces travaux ont donné lieu, dès la signature de l'avenant, à une contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tenant à l'existence

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré