des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement

(de 5 604 m²) et [...] (16 942 m²) ; que les époux U... ont entendu vendre une partie de ces parcelles : [...] (désormais ...) pour 14 237 m², [...]

SODIEM à conclure avec la Commune de BIGANOS l'acte notarié de cession des parcelles cadastrées AE n° 30, 31 et 39, d'une superficie de 3. 856 m ², correspondant à l'emprise foncière de la rue... lieudit

des parcelles qu'elle acquerrait ; que s'agissant des autres actes portant sur des cessions de parts, il est certes constant que ceux-ci ne contiennent aucune information relative au caractère constructible

, en zone Upz pour la parcelle [...], lesdites parcelles sont aujourd'hui situées en zone NL, zone naturelle du PLU, par l'effet d'un arrêté préfectoral en date du 17 juin 2013 ;que les parcelles considérées

de services ; que d'après le règlement du PLU, la zone 4AU1-7 est une zone partiellement équipée, destinée à l'implantation d'activités, mais dans laquelle les constructions à usage d'habitation autre

de services ; que d'après le règlement du PLU, la zone 4AU1-7 est une zone partiellement équipée, destinée à l'implantation d'activités, mais dans laquelle les constructions à usage d'habitation autre

P... de ses demandes en démolition des constructions de "M. P..."

de services ; que d'après le règlement du PLU, la zone 4 AU1-7 est une zone partiellement équipée, destinée à l'implantation d'activités, mais dans laquelle les constructions à usage d'habitation autre

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation partielle M.

était détenu à hauteur de 95 % par la société Michel et de 5% par la société Ganter a été créée, et par actes authentiques des 6 février 2004, 14 février 2005 et 18 octobre 2005, la société Ganter a vendu

X..., que la société SCA Saint Roch avançait que la parcelle de la SNCF était ouverte et accessible et que la société Sol Essais aurait dû s'intéresser à l'ensemble de la zone d'emprise du projet de construction

l'action en garantie des vices apparents même dénoncés postérieurement à l`écoulement du délai d`un mois après la prise de possession prévue par l'article l642-l du même code ; si le vendeur n'établit

en l'état futur d'achèvement ; que le contrat préliminaire reprend précisément en page 2 différents paragraphes relatifs respectivement pour le premier, au projet de construction de la société « Les Salicornes

Ces travaux garantissent au vendeur un aménagement des accès de sa propriété ainsi que la réalisation de deux séries de branchements (...). Ce document demeure annexé aux présentes après mention.

de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé de la perte de ces constructions ; qu'en se contentant de relever, pour débouter les consorts U... de leur demande d'indemnisation de la valeur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. L... a acquis une propriété bâtie à Lacenas, faisant l'objet d'un classement en zone NC du plan d'occupation des sols, que so

[S] [U], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [D] [S], [S] [U] et [C] [U] (le notaire), la SCI [Adresse 7] (la SCI) a vendu à M. et Mme [Q] deux lots d'une copropriété en l

ne portaient pas le projet de construction du futur acquéreur ; qu'il agissait donc nécessairement dans l'intérêt de la SARL GTO, futur acquéreur quand il a écrit début avril 2011 au service

en l'état futur d'achèvement ; que le contrat préliminaire reprend précisément en page 2 différents paragraphes relatifs respectivement pour le premier, au projet de construction de la société « Les Salicornes