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1 686 résultats pour « contestation des frais et honoraires d'expert (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour évaluer le préjudice de la société Planet Ethic, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur une étude d'experts-comptables non judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100067

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

qu'il a demandé à l'expert comptable de rajouter diverses dépenses dans le plan de financement, dont les 85 000€ TTC d'honoraires de D...         , enfin, les deux actes authentiques en date du 23 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00404

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de la détermination des éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par elle pour le compte de la société Lotgo, hypothèse qu'a examinée l'expert en considération de la seule qualité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00239

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'une part par la Direction de ses procédures de contestation des votes de recours à expertise, et d'autre part par le CHSCT susnommé des procédures en cours au titre de mesure d'expertise et de recours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01702

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire " ; Que le Comité peut également faire appel à un expert agréé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10310

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, de l'expertise, de la désignation de l'expert, du coût de l'expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f275a

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

d'expertise de l'article 106 du Code de commerce doivent être imputés à la partie dont la responsabilité a été établie, il ne peut en aller de même lorsque l'expertise est effectuée par un expert salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10031

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[E] conteste cette analyse, dans sa méthode comme dans son résultat ; qu'il s'appuie sur une note d'analyse établie, à sa demande, par Monsieur [U], expert-comptable, commissaire aux comptes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1547 F-D Pourvoi n° W 17-18.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300128

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

la Mutuelle des architectes français (la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation en partie haute d'un terrain sur laquelle la SCP Z..., géomètre-expert

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300010

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

, l'expert a retenu dans son rapport que si la société évincée choisissait de passer par une agence immobilière pour relouer des locaux non aménagés plutôt que de les rechercher elle-même par le « bouche

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CC

comm

613720f1cd580146773efab8

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID SERAF

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CC

comm

é contre les sociétés Radiologie clinique Pujos et Cerzich etc/Mmes Z

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00988

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

sont propriétaires et ensuite à une double évaluation du droit de présentation selon que les honoraires à retenir sont calculés conformément au contrat d'exercice en commun ou à raison de son activité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200320

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

certains, écartant ainsi les conclusions contraires de la société, qui se bornaient à contester le caractère certain de ces frais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300202

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le GIE à payer à la société DPMG une certaine somme en remboursement du trop perçu d'honoraires, l'arrêt retient que le contrat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00130

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

__ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° K 18-26.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137263dcd58014677424098

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00566

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

exposés pour la procédure par le CHSCT et condamne ce dernier aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise

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CC

comm

6079d3769ba5988459c59770

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

A FAIT RESSORTIR, D'UNE PART, SELON UN MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[B] [Y] à Monsieur [A] [Y] 30.937,22 € Que Monsieur [A] [Y] conteste les conclusions de l'expert en ce que celui-ci a retenu pour fixer le montant des dépenses les statistiques publiées par le Centre

Source officielle

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