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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00639
9 novembre 2022
non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties ; que pour évaluer le préjudice de la société Planet Ethic, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur une étude d'experts-comptables non judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100067
17 janvier 2018
qu'il a demandé à l'expert comptable de rajouter diverses dépenses dans le plan de financement, dont les 85 000€ TTC d'honoraires de D... , enfin, les deux actes authentiques en date du 23 octobre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00404
15 juin 2022
de la détermination des éventuelles avances sur frais qui auraient été supportées par elle pour le compte de la société Lotgo, hypothèse qu'a examinée l'expert en considération de la seule qualité de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00239
26 février 2020
d'une part par la Direction de ses procédures de contestation des votes de recours à expertise, et d'autre part par le CHSCT susnommé des procédures en cours au titre de mesure d'expertise et de recours
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01702
11 décembre 2019
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire " ; Que le Comité peut également faire appel à un expert agréé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10310
20 mars 2019
, de l'expertise, de la désignation de l'expert, du coût de l'expertise, de son étendue ou de son délai, la contestation est portée devant le Président du Tribunal de grande instance statuant en la forme
61372147cd580146773f275a
20 mars 1990
d'expertise de l'article 106 du Code de commerce doivent être imputés à la partie dont la responsabilité a été établie, il ne peut en aller de même lorsque l'expertise est effectuée par un expert salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10031
25 janvier 2017
[E] conteste cette analyse, dans sa méthode comme dans son résultat ; qu'il s'appuie sur une note d'analyse établie, à sa demande, par Monsieur [U], expert-comptable, commissaire aux comptes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01547
24 octobre 2018
2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1547 F-D Pourvoi n° W 17-18.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300128
27 janvier 2015
la Mutuelle des architectes français (la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation en partie haute d'un terrain sur laquelle la SCP Z..., géomètre-expert
ECLI:FR:CCASS:2015:C300010
13 janvier 2015
, l'expert a retenu dans son rapport que si la société évincée choisissait de passer par une agence immobilière pour relouer des locaux non aménagés plutôt que de les rechercher elle-même par le « bouche
613720f1cd580146773efab8
31 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID SERAF
é contre les sociétés Radiologie clinique Pujos et Cerzich etc/Mmes Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00988
12 octobre 2010
sont propriétaires et ensuite à une double évaluation du droit de présentation selon que les honoraires à retenir sont calculés conformément au contrat d'exercice en commun ou à raison de son activité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200320
28 février 2013
certains, écartant ainsi les conclusions contraires de la société, qui se bornaient à contester le caractère certain de ces frais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier
ECLI:FR:CCASS:2013:C300202
12 février 2013
ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le GIE à payer à la société DPMG une certaine somme en remboursement du trop perçu d'honoraires, l'arrêt retient que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00130
10 février 2021
__ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° K 18-26.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
cr
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z
6137263dcd58014677424098
7 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00566
3 avril 2019
exposés pour la procédure par le CHSCT et condamne ce dernier aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise
6079d3769ba5988459c59770
5 mai 1982
A FAIT RESSORTIR, D'UNE PART, SELON UN MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Z...
ECLI:FR:CCASS:2022:C110059
12 janvier 2022
[B] [Y] à Monsieur [A] [Y] 30.937,22 € Que Monsieur [A] [Y] conteste les conclusions de l'expert en ce que celui-ci a retenu pour fixer le montant des dépenses les statistiques publiées par le Centre
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