- Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un

), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-24.690, Bull. 2015, I, n° 201), que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes (la commune) a concédé à C...

borne à affirmer que la rupture des contrats de travail découle d'un commun accord entre les parties pour que les médecins concernés passent au service de l'AP-HP, sans caractériser l'existence d'un accord

Y... dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour préparer un CAP de pâtissier-chocolatier ; que ce contrat a été résilié d'un commun accord des parties le 25 mai 1998 ; que M.

L'APPAREIL, MIS EN OEUVRE CETTE CONVENTION DE RACHAT ET QU'ELLE EN AVAIT INFORME LA SOFRAMEX, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

Fromagerie Reybier, locataire-gérant du fond de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 321-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat

du 15 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat par lequel les parties conviennent de rompre d'un commun accord une convention a pour objet de mettre fin à un litige entre les parties et

X... a été licencié, sans que la contestation de ce licenciement par l'intéressé soit recevable, énonce que les contrats de travail des époux X... étaient indivisibles et comportaient une clause de résiliation

un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat

d'intérim à condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'il retient qu'il résulte des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251

troisième alinéa, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

de travail du fait du commun accord des parties ; qu'en conséquence, la salariée ne pouvait plus contester la légimité du motif économique du licenciement ; alors que, d'autre part, l'acceptation d'un

, c'est à la condition de respecter les règles restrictives qui sont attachées à ces contrats exorbitants du droit commun ; qu'en l'absence du rapport d'une preuve par la société Kuwait Petroleum Italia

indéterminée, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et de congés payés correspondant à chaque période ayant séparé la fin d'un contrat de la conclusion du contrat suivant

en annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, saisi par voie de question préjudicielle, a déclaré le contrat illégal ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de rejeter

X..., directeur technique de l'Association gestionnaire Castel Fizel, a refusé la poursuite de l'exécution de son contrat de travail par la commune de Caudiès, lors de la reprise par celle-ci de l'activité

Toutes les autres contestations qui pourront s'élever entre les communes et les fermiers des octrois seront portées devant les tribunaux » ; que les contrats portant sur l'exploitation des droits de place

des actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, dispensées au cours de l'exécution d'un contrat de travail de droit commun, le salarié ayant déjà obtenu le diplôme nécessaire