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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d1f9ba5988459c48186
27 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble
6137250acd5801467741a791
22 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la convention franco-marocaine
607943749ba5988459c4263b
19 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 1 A, ET 7, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 18 JANVIER 1934 POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES
60794c8e9ba5988459c45fde
24 novembre 1993
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale
60794e049ba5988459c48d3c
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... se sont mariés
60794e849ba5988459c48eb9
7 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention
61372415cd5801467741204f
3 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 6 de la Convention franco-algérienne
60794bbf9ba5988459c43dcb
3 mai 1978
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE
cr
6079a87f9ba5988459c4d88a
16 mai 2001
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel de Paris a violé la Convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, ensemble les textes susvisés " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation
6079434b9ba5988459c41d98
16 décembre 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANIQUE DU 18 JANVIER 1934 SUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE L'UN DES
ECLI:FR:CCASS:2020:C110421
14 octobre 2020
juge a justement fait application des dispositions de l'article 9 de la convention franco-marocaine qui prévoit que la loi applicable au divorce est la loi de la nationalité commune des époux à la date
60794c4b9ba5988459c452c3
6 juin 1990
Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et
60794c569ba5988459c454d6
18 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du Code civil ; Attendu que ce texte instaure au profit du demandeur français une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée,
ée par Mme Xc/M. Y
613723e9cd5801467740fc4d
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine
soc
6079b2149ba5988459c55a78
23 avril 1975
KETTY NEE EN FRANCE LE 4 AOUT 1971 ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 EXCLUT CETTE ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUEES AUX TRAVAILLEURS ALGERIENS RESIDANT
6079b2099ba5988459c556ae
22 mai 1974
BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE A VEUVE MORSLI ABDELKADER X...
ECLI:FR:CCASS:2008:C100206
20 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole
60794cc59ba5988459c46d1b
21 octobre 1997
public d'une violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article 311-2 du Code civil à la reconnaissance de la possession d'état ; Mais attendu que, selon les articles 1 et 2 de la Convention
60794bf99ba5988459c445fc
1 avril 1981
14 DU CODE CIVIL ET A LA REGLE DE COMPETENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION
60794d0e9ba5988459c47f3f
17 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er litt. a) de la Convention
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