la purge des inscriptions, la répartition des produits de la liquidation judiciaire et la procédure d'ordre s'appliquent de plein droit, nonobstant le rappel de leur teneur dans les conventions des parties

régime de la communauté avec le susnommé, était soumise à cette règle du dessaisissement, en sa qualité de propriétaire de la moitié du bien issu de la communauté du débiteur en liquidation judiciaire

judiciaire ou la liquidation des biens de l'entrepreneur sont sans influence sur l'application des règles qui tiennent à la nature même du compte défini par le CCAG ; que la cour d'appel relève que le

réglée de son salaire dans le respect de cette référence conventionnelle.

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Mobilier européen,

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis, de la

[M] [X], domicilié [Adresse 2], (Allemagne), pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M.

, D'HALLUIN A CONCLU AU MAINTIEN DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'IL ADMETTAIT AINSI LA SURVIVANCE D'UN PASSIF A LIQUIDER ET QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLES

de l'Ouest, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...]:, [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Laurence X..., épouse

au liquidateur judiciaire de poursuivre la réparation ; qu'en déclarant que le jugement étranger ayant alloué à une entreprise en liquidation judiciaire diverses sommes en réparation de son préjudice

judiciaire le 26 juillet 2002, la SCP Le Dortz et Bodelet étant désignée liquidateur ; que le tribunal ayant reporté au 26 janvier 2001 la date de cessation des paiements de la débitrice, le liquidateur

ou de liquidation judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires ; en l'espèce, un jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur H.

définitive réglant les effets du divorce sur requête conjointe" et que "seule la juridiction ayant prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut en être saisie, et que "la forclusion

P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest

X... a été mis en règlement judiciaire, M.

X... s'est porté caution de la société Equip'industrie au profit de la banque Rivaud, devenue la société du 30 puis la société Socphipard (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la

X... s'est porté caution de la société Egée Normandie au profit de la banque Rivaud, devenue la société du 30 puis la société Socphipard (la banque) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société

, le règlement par des salariés de factures professionnels de M.

André X... aux règles de l'administration légale dans le cadre de la mesure de tutelle dont il était chargé, c'est à juste titre au regard des faits de l'espèce que le juge d'instruction a rappelé dans

X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Europ autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre