moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 463, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aéroportuaire de restauration, de services

fiscaux une lettre selon laquelle ces infractions persistaient, sans énoncer en quoi ces circonstances pouvaient faire présumer les infractions alléguées, le président du tribunal de grande instance a

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

Z... ayant même convoqué un employé de Mme A... pour lui signifier son licenciement ; que l'ensemble de ces directives, de ces contrôles effectifs à tous les niveaux de la prestation sous-traitée et de

de service sans respect des règles d'information du consommateur, pour des faits d'avril 1997 à janvier 1998 ; que cette décision, prononcée par défaut à l'égard du prévenu, lui a été régulièrement signifiée

le procureur général, l'appel effectué par le conseil de la partie civile le 20 décembre 2005 doit être déclaré irrecevable comme étant tardif ; "alors que la notification par lettre recommandée prévue

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Fournil services, domicilié ..., 4°/ de M.

Charles Depay, demeurant 79, avenue de Verdun, Résidence Ametsa, 64200 Biarritz, 8°/ de Mme Marie-Claude Boncheau, née Bentejac, demeurant 26, avenue du Parc des Sports, 33660 Saint-Sevrin-sur-L'Isle

1719 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur

d'information, la Cour dispose des moyens de preuves suffisants (procès-verbal de la Direction Départementale du Travail qui a mené son enquête d'abord seule puis avec les agents de la DRIRE et les services

chargé de l'instruction la copie des pièces qui seraient soumises au conseil de discipline et que ce dernier le lui a refusé ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui constatait que le chef de service chargé

aux chapitres Ier à V du présent titre (…)" et que "lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, il peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans les conditions prévues

italiana France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations

de moins de 5 hectares, il ressort également des procès-verbaux de constat dressés par les gardes que lesdites coupes concernaient des peuplements de résineux mélangés à quelques feuillus", que dans ces

par l'employeur (point 9) » et d'annulation partielle du redressement relatif à « la cotisation ouvrière d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par l'employeur (point 10) » effectués

sur la personne de Salebra Ifourah ayant entraîné une incapacité de 2 jours et d'avoir dégradé un bien mobilier appartenant à autrui ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête des services de police

de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement

; que le 2 septembre 2009, toujours sur instructions de ce magistrat, les services de la gendarmerie remettaient aux services de la DNEF un CD ROM contenant la copie, réalisée par les services de l'IRCGN

civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BTA SERVICE

Le preneur devra payer tous les frais quelconques relatifs au titre de réclamation, sans répétition contre le bailleur.