d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de

des droits de l'homme, la décision attaquée qui, statuant sur la demande de relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français, infligée à Hasan X..., a été rendue par la cour d'appel

régime spécial, le Tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la vie privée est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive, l'image d'un individu est l'un des attributs principaux

d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les

2001, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, lu en combinaison avec l'article 6 § 3 c, ainsi que de l'article 2 du Protocole n°

du juge des libertés et de la détention n'étant alors prévu, critique ultérieurement jugée pertinente par la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision «Ravon» du 21 février 2008 ; que, dans

par deux officiers de police judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article

Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que le premier de ces textes n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés

droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

d'être élevé par ses deux parents ; qu'enfin, il résulte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme que pour l'interprétation et l'application de la convention de la Haye les juridictions

Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, que le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et se prête

des droits de l'homme alors : « 1°/ que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir

européenne des droits de l'homme qui s'impose aux juridictions françaises conformément à l'article 46 1 de la Convention européenne, les durées précitées excèdent le délai raisonnable prévu à l'article

européenne des droits de l'homme, concluant à la violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, n'a pas eu pour effet d'entraîner ipso facto la nullité de la procédure

des droits de l'homme, alors : « 1°/ que, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut y avoir

alors qu'aucune justification objective et raisonnable ne permettait de justifier une telle mesure, a méconnu ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution du mandat européen et la remise

des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'absence de garanties suffisantes, en droit interne

des droits de l'homme.