de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui, pour attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie

juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé "BNP Paribas Garantie Jet 3" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti

que soit sa nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie

totale de 739.173 €, * par jugement du 19 novembre 2015 dont il a été relevé appel, le tribunal de grande instance de Nanterre a statué sur la réparation des préjudices subis par le majeur protégé, la décision

qu'aux termes des dispositions de l'article 132-19 du code pénal, le juge ne peut, en matière correctionnelle, prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'à condition de justifier de cette décision

X... de toute participation ; que Mme X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont elle était assortie ; Attendu que, pour accueillir cette

X... avait été privé du bénéfice de la radio pour l'exercice de son activité, avait soutenu que la décision d'exclusion de M.

la condamnation prononcée du sursis c'est à la condition que leur décision sur ce point ne soit pas entachée d'une motivation contradictoire ou erronée ; qu'en réformant la décision des premiers juges

de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve résultant de la condamnation à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans assortis

[Z] a formé un pourvoi contre cette décision le 22 novembre 2022, en cours d'instruction. 4.

Comte Bellot qui avait d'ores et déjà siégé dans la formation qui avait prononcé la peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve dont la révocation était demandée par la juge de l'application des peines

Quant à la durée de l'interruption, le Conseil a décidé à la majorité qu'elle devait être fixée à trois années, dont une année assortie du sursis » (décisions entreprises du 22 mars 2018 pp.6,7, 8, et

. ; que les consorts Z... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que pour liquider à une certaine somme le montant de l'astreinte, la cour d'appel, saisie du litige relatif à l'obligation principale

1er, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises, statuant en appel, a condamné X... aux peines de vingt ans de réclusion criminelle, assortie

2015, la mise en demeure du 18 octobre 2017 valant commandement de payer, la décision du préfet du Loiret du 19 juin 2018 et la décision de rejet du directeur des finances publiques du Loir-et-Cher du

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une décision rendue le 21 janvier 1988 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la COTOREP de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est Ddte, ...,

compte tenu du caractère limité des métaux remis par les voleurs, Mme Z... n'avait pas pu ignorer l'origine délictuelle des métaux qui lui étaient ainsi remis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine de deux années d'emprisonnement, assortie

provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise en liberté assortie