le vocable "Asiatritats", d'une part des poudres de plantes d'origine chinoise sous forme de matières poussiéreuses non conditionnées destinées aux pharmaciens pour réaliser des préparations magistrales

ou du sous-sol, vices même cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant faire son profit ou sa perte " (page 6).

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

De l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe

de ces textes, les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles

réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées

en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée ; que l'arrêt attaqué, rendu avant l'entrée en vigueur

commise avant son entrée en vigueur, n'a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; qu'ils en déduisent que cette loi a abrogé le texte fondant les poursuites ; Attendu qu'en cet

dépositions de personnes entendues par des commissions d'enquête ainsi qu'aux comptes rendus en résultant ; qu'en appliquant cette loi pénale nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur et

aux faits commis antérieurement à sa publication et donnant lieu à des poursuites non encore terminées à cette date par une décision passée en force de chose jugée" ; Et sur le second moyen de cassation

réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et que l'action

du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans son arrêt du 25 janvier

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, le bailleur doit, à défaut de stipulation contraire du contrat de bail, maintenir la chose louée conforme à la législation en vigueur qu'il n'est

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes et de l'article 593 du code de procédure

et que, après avoir engagé l'une des deux actions, il peut y renoncer pour exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée et qu'ainsi

De même, la Sarl Suma ne peut valablement se prévaloir de la chose jugée, en l'absence de décision intervenue sur le fondement des prétentions de l'appelant.

sur la portée d'une déclaration d'illégalité prononcée par le juge administratif, a méconnu l'autorité de chose jugée de la décision du juge administratif, et a violé le principe de séparation des pouvoirs

112-1 du Code pénal ; Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force

irrévocable n'avaient pas force de chose jugée à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité

L'article 26, la loi du 17 juin 2008 ne s'applique pas aux actions engagées avant son entrée en vigueur, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter de cette date