et 15 de ce même règlement, prévoit que les journalistes et les agences de presse ne peuvent en principe être sanctionnés au titre d'une manipulation de marché ; que cet article ne fait exception à ce

donc plus aucun salaire mais des prestations de sécurité sociale et de prévoyance, bien inférieures à son salaire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, a privé sa décision de base

susceptibles d'être accordés par les fournisseurs au distributeur ; que les avantages consentis consistent soit en remises sur factures venant en déduction du prix tarif du fournisseur, soit encore en

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

en discussion la caisse ayant pris acte de la décision du premier juge sans en interjeter appel ; que Monsieur X... soutient que le litige a pour seule origine la décision de la caisse de ne plus l'inclure

O... n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause cette présomption ; que la société précise enfin que l'ancienneté ne pouvait pas être prise en compte dans la comparaison des rémunérations

B... devra rapporter à la succession la somme de 512 553,02 euros au titre des dons et avantages reçus et de dire qu'en application des dispositions sur le recel successoral il sera privé de sa part sur

la prime la plus élevée après celle de M.

ladite prime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; ALORS en toute hypothèse QUE pour comparer les niveaux de vie respectifs des salariés

société avait fait valoir dans ses conclusions que les demandes à caractère indemnitaire tendant à obtenir le versement de sommes qui auraient dû être payées en raison de l'absence de prise de repos, ou

salariés sous conditions d'avoir plus de 6 mois d'ancienneté au premier jour du mois et d'avoir perçu plus de 1.500 francs net (net fiscal +IK) le mois précédent pour être primable le mois N payable en

comme suit : investissement accessible : foncier vendu à un prix inférieur à 630 euros le m2, rentabilité : très bonne rentabilité locative, opération avantageuse : possibilité de déduction de 10.700 euros

Mais sur les premiers moyens, pris en leur première branche Enoncé des moyens 8.

L... et sa prise en charge par l'Assedic » ; qu'il est manifeste que le montant de la rente mensuelle de 2.316 euros calculé en fonction des revenus de l'époque n'était dû que jusqu'à la notification des

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; qu' il en va d'autant plus ainsi que, comme le faisait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel, les documents remis par ses

favorable aux salariés ; que le caractère plus avantageux doit être apprécié globalement pour l'ensemble du personnel ; qu'en se bornant à relever que les salariés ne démontrent pas le caractère moins

de 50 F la part ne correspondait nullement à la valeur réelle de celles-ci et qu'il s'agissait d'un vil prix, que cette cession, intervenue quelques jours avant la mort du cédant, pour un prix sans rapport

la somme de 177 718,72 euros augmentée de celle de 21 646,53 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre le motif et le dispositif, en violation des dispositions de l'article

être de 4,757 % tel que calculé par le rapport d'expertise de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision