du tribunal de grande instance de Metz, était signé de M.

, et que l'autorité de chose jugée assortissant le jugement du 12 décembre 2019 interdit qu'une nouvelle décision soit rendue. 9.

de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de départ de l'étranger du territoire national ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président que M.

n'entraîne l'annulation, par voie de conséquence, que des seules décisions qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; qu'en l'espèce, les ordonnances rendues simultanément par différents présidents

Henrion, conseiller assesseur ; "alors que ces mêmes magistrats avaient déjà rendu un arrêt du 21 décembre 1983 entre les mêmes parties ; qu'ayant ainsi participé à une décision sur le fond, relative

judiciaires rendues en matière contentieuse sur les contestations débattues entre les parties ; que la Cour ne pouvait fonder sa décision sur un arrêt du 23 juillet 1991 ayant rectifié l'inscription

a omis de mentionner le rejet de l'exception de nullité invoquée ; que sur une requête improprement qualifiée en omission de statuer présentée le 1er juillet 1999 par le conseil du prévenu, le tribunal

A..., le vice-président du tribunal de grande instance de Privas a privé sa décision de toute base légale " ; Attendu qu'en énonçant qu'il existait des présomptions d'une fraude fiscale susceptible

n'importe que le président et un assesseur de la chambre correctionnelle qui a rendu l'arrêt attaqué aient, dans la même affaire, comme membres de la chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention

, de premier président, ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence

Y... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de M.

a été rendue, à défaut du président du Tribunal lui-même, par un juge ayant reçu délégation de ce dernier ; que ne satisfait pas à cette obligation l'ordonnance qui, tout en visant une délégation présidentielle

des décisions ; que, par définition, lorsqu'une cession intervient au cours de la procédure, elle est toujours réalisée au bénéfice d'un tiers qui est intervenu dans celle-ci, à tout le moins, pour présenter

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des criées), au profit : 1 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 31 juillet 2017), rendue

avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

s'impose au juge de renvoi ; qu'en l'espèce, dans son précédent arrêt du 14 avril 1989, rendu sur renvoi après cassation de la décision du 30 mai 1984 de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers

Vete, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction

31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande de Clermont-Ferrand, au profit du procureur général, près la cour d'appel de Riom, élisant domicile en son Parquet au Palais de justice, ... de l'Hospital