entendu conférer un droit d'action directe à la société Vienne actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1121 du Code civil ; 3 / qu'enfin,

partie au procès en interjetant appel, dispose d'un délai plus long que le prévenu ; que, par ailleurs, l'exercice du droit d'appel par le procureur prive la partie privée intimée du droit d'interjeter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Terron et Grabosse, conseillers à la Cour d'appel de Besançon ; que la décision attaquée mentionne, par ailleurs, que l'arrêt a été rendu entre " M. le procureur général près cette Cour, comme il est représenté

ressort et 19 en appel) et ayant été en capacité de juger à titre d'exemple 17 affaires en 2015 ; que l'augmentation du nombre des affaires ne permet pas aux trois magistrats qui se relaient, à moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer d'un côté que la majeure partie des infractions a été régularisée, d'où il résulte qu'elles n'ont pas toutes été régularisées et affirmer d'un

E... et F..., conseillers et que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel d'Amiens composée de M. D..., président, et de MM.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de la société UAP, représentée par son mandataire la société anonyme Denis Chevalier

Cette décision, qui a été précédée d'une absence de mise à exécution de l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 8 septembre 2014 ayant ordonné un complément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'origine de leur démission ou de leur souhait de ne pas renouveler leur contrat : - Mme [J] [NJ] : si elle a démissionné, au bout de dix mois, parce qu'elle avait trouvé un autre emploi, elle indique

, ne pouvaient être appliquées ; et alors, d'autre part, que la décision de licenciement notifiée le 15 décembre 1979 au salarié l'avait été après l'annulation de sa désignation comme délégué syndical,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la CPAM des Alpes-Maritimes, partie civile ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 octobre