FRANCAISES, MAIS QUE LE TRIBUNAL A REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause

compétente par la partie, qui soulève l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, doit être faite dans le déclinatoire de compétence et non ultérieurement ; Que les sociétés SEDO GMBH et SEDO.com

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

française compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence

française pour connaître du litige ; Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les

en matière contractuelle sont seules applicables, alors même que le défendeur conteste l'existence du contrat ; que la cour d'appel, saisie d'un contredit tendant à contester la compétence des juridictions

[D] au motif qu'en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction française était seule compétente, en a exactement déduit que cette décision, passée en force de chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

arbitrale choisie par les parties, se trouvait dénié et que le juge français était le moins mal placé pour désigner un arbitre et permettre ainsi à la société NIOC d'accéder à la juridiction arbitrale

; QUE SI LE STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DE NUREMBERG PREVOIT LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN LA MATIERE, ELLE N'EXCLUT PAS CELLE DES PAYS OU ONT ETE PERPETRES LES CRIMES, LESQUELS, AUX TERMES

La société Gtflix Tv fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit des juridictions tchèques, alors « que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes pour connaître

françaises devaient en conséquence se déclarer incompétentes pour connaître d'une prévention, même située en Espagne, relative à des faits antérieurs à la remise du demandeur aux autorités françaises

Z... : Attendu que Mlle Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'elle avait tacitement renoncé à la compétence française en se constituant devant la juridiction pénale espagnole, alors que

Y... a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes, au regard des articles 8, 13 et 14 du règlement

la juridiction française.

, la juridiction française n'a pas compétence pour en apprécier la validité, que le contrôle de ces éléments de procédure est du ressort exclusif des juridictions néerlandaises ; qu'au surplus, la cour

de rejeter son exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes et de déclarer la juridiction française compétente alors, selon le moyen : 1°/ que doit recevoir application la clause

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

des juridictions françaises alors que le conseil de l'UEO ne saurait être considéré comme une juridiction concurrente des juridictions françaises ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'Union