Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 625 F-D Pourvoi n° J 17-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° N 17-22.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 631 F-D Pourvoi n° S 17-22.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 632 F-D Pourvoi n° T 17-22.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 637 F-D Pourvoi n° Y 17-22.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[Y] [C], Mme [J] [Q], Mme [O] [I], Mme [B] [H], Mme [W] [X], veuve [K], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [V] [K], M.

QUE LES INTERETS MORATOIRES ETAIENT DUS A COMPTER D'UN DELAI DE TROIS MOIS QUI COURT A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POSTERIEURE A LA DECISION DEFINITIVE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

du bien, M.

CHAUVIN, président Décision n° 10188 F Pourvoi n° K 17-16.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

La SCI Josada s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 30 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de

publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date pour apprécier la valeur du bien exproprié compte tenu de sa consistance à la date de l'ordonnance d'expropriation, a choisi les

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération sous réserve de l'application

contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant à l'issue d'une telle procédure

dans la même commune que celle où se situe le bien exproprié ; qu'il faut et il suffit que les éléments retenus permettent la comparaison ; que par arrêt de cette Cour (chambre de l'expropriation) du

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, que l'ordonnance de transfert de propriété a été rendue par le juge de l'expropriation le 19 décembre 2012 et que la décision

A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE QUI EXISTE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUE, PARTANT, L'ARRET POUR QUALIFIER LES PARCELLES EXPROPRIEES DE TERRAIN A BATIR, NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT

(avions, installations diverses, automobiles et autres biens meubles), des droits de propriété intellectuelle et des systèmes informatiques, des logiciels et du matériel, des savoir-faire, des slots et

cour d'appel qui retient que la victime d'une emprise irrégulière, résultant de la dépossession du bien exproprié avant paiement ou consignation de l'indemnité d'expropriation, ne peut demander au juge

CHAUVIN, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° T 15-13.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, et ce peu important que la jouissance des biens n'intervienne qu'après paiement