NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champenoise d'hypermarchés, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 16 mars 1993, qui, pour infractions aux lois du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection

que les faits requalifiés en contravention ont été commis en mars 1994 ; que la plainte de la CPAM de la Gironde est en date du 21 février 1996 ; qu'au regard des dispositions de l'article 9 du Code de

du 16 juin 1980, pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture "n'offre plus la possibilité de l'indication

(pièces 13- a et 13- b) ; que les époux X... sont les seuls associés de la SCI Vakil, constituée le 9 juin 1992, dont la gérance est assurée par Zoulfikaraly X... et dont le siège social est actuellement

(pièces 13- a et 13- b) ; que les époux X... sont les seuls associés de la SCI Vakil, constituée le 9 juin 1992, dont la gérance est assurée par Zoulfikaraly X... et dont le siège social est actuellement

, par trois arrêts prononcés le 10 septembre 1997, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement en ce qui concerne les demandes portant sur la période du 1er septembre 1992 au 28 février 1994 mais a

Michel Y..., tous deux demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Agen, au profit : 1 / de M.

à la date des faits, compris entre le 9 octobre 1989 et le 15 avril 1991, qui soutenait, d'une part, que la citation qui lui avait été délivrée pour exploitation non autorisée d'une installation classée

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1998, qui, pour pratique de la pêche en mer en zone interdite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

X... a été engagé le 2 juillet 1979 par la société Lachenal triperie, comme ouvrier-tripier ; qu'il a été licencié le 21 novembre 1987 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

juillet 1991 ; 2 / que le procès-verbal de conciliation, qui n'est sujet à aucune voie de recours, peut recevoir la force exécutoire lorsque le greffier du tribunal d'instance compétent appose la formule

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 1 , 2 , 6 , 9, 2.1 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 alinéa 1, 1 du décret

ZZ..., muté à Guyancourt le 1er janvier 1999, déjà technicien coefficient 225 en janvier 1996 puis coefficient 240 en septembre 1998 et celle de M.

partie est nul s'il a été fait par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, le déséquilibre résultant de ce que le prix d'achat de l'immeuble, à savoir 9 millions de francs le 10 juin 1991

X... a été engagé par la société La Mimetaine en qualité de chauffeur ambulancier, selon un contrat de travail à durée déterminée conclu le 9 septembre 1997 pour une durée de deux ans jusqu'au 9 septembre

et, par fausse application les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; alors qu'enfin constitue un motif légitime de non-déclaration des renseignements prévus à l'article

Y..., non seulement en Espagne, mais aussi dans tous les pays signataires de la Convention de Dublin et qu'ainsi, peu importe que le décret du 8 juillet 2005 ait été pris par la même autorité administrative

Bernard Y..., 2°/ Mme A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/