non appelant, et doit constater par elle-même l'existence de tous les éléments constitutifs des infractions principales ; qu'en se bornant à relever pour dire que les infractions principales étaient caractérisées

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle les dépenses de santé ont été exposées pour évaluer ce préjudice, a violé le principe susvisé.

; Attendu dès lors que le pourvoi, formé le 25 mai 1992, doit être déclaré irrecevable comme tardif ; II - Sur le pourvoi des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense

et d'usage de faux et de non-révélation de faits délictueux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

leur véritable qualification ; qu'à cet égard, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 24 février 2000, Louis X... avait été renvoyé du chef du délit de complicité d'abus de biens sociaux au préjudice

respectivement à 15 mois et 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité d'abus de confiance au préjudice

condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

puis, le 21 juin 2012, premier vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité. 6.

d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, du principe

M..., épouse G..., du chef d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable et de l'avoir condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans, assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ; "aux

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