à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Cagna et d'avoir désigné un officier

moyen, d'une part, que le licenciement devait être déclaré nul puisque l'article L. 122-11 du Code des communes indique expressément que le maire est seul chargé de l'administration, qu'il ne peut déléguer

tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un juge délégué par lui, la décision devant à cet égard faire preuve par elle-même de sa régularité formelle ;

préalable de ceux-ci, certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin ; qu'ayant reproduit l'attestation établie par

André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

E... ; que par délibération du 28 mars 2014, le conseil municipal a délégué au maire en exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice

A... disposait de fait d'une délégation de pouvoirs, ayant reçu de son employeur la compétence, les moyens et l'autorité requises pour accomplir sa mission et, à ce titre, était un organe ou un représentant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 22 juin 2005) que l'association Anais a, à la suite d'une décision de l'autorité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juin 2005) que l'association Anaïs a, à la suite d'une décision de l'autorité

France, dont le siège social est à Paris (17e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction

Electronique domestique, dont le siège social est à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé

Il est constant que le chef d'entreprise peut déléguer cette fonction et les responsabilités qui y sont associées.

société du Trou de l'or, société civile immobilière, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-10.744 contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (délégué

. 124-2-7 et L. 152-2 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'emploi de main-d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorisés

X... et Y..., en qualité de jardiniers; que le premier est délégué du personnel et le second délégué syndical; que le 6 avril 1993, la société SEFIMEG a décidé d'affecter chacun d'eux à des sites bien

société anonyme, ayant son siège social à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé

(directeur des ressources humaines ayant signé la délégation) ait reçu une délégation de pouvoir de Jean-Marc Y... laquelle pouvait être subdéléguée à M.

société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée