, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fatma X... coupable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Brice rénovation immobilier, société

documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

les documents de la cause ; Mais attendu qu'une clause imposant ou permettant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels

X... ; qu'en affirmant que l'appelant ne versait aux débats aucun document médical de nature à mettre en cause les conclusions claires et précises des experts, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

débats le document dont elle tire la fin de non-recevoir soulevée et seul à même de permettre à la cour d'en apprécier la nature et la portée.

publicitaires ; qu'en tenant compte des pièces n° 25 à 33 versées aux débats en cause d'appel par les sociétés Sanofi et Aventis Pharma pour retenir l'usage sérieux de la marque « Aventis » allégué par

de conception et de fabrication, la cour d'appel aurait dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait "des constatations faites

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que la lettre de licenciement n'avait pas été produite aux débats et n'était mentionnée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S..., la cour d'appel a dénaturé ledit document ; "alors, enfin, que, faute de s'expliquer sur le contexte familial, relevé par les juges du fond eux-mêmes, et sur le fait que le nombre de personnes

B... et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

, pris de la violation des articles 485, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la composition de la Cour était différente lors des débats

, pris de la violation des articles 29, 32, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce

faux et usage ; "aux motifs qu'avait été découverte une facture à entête Kemper Informatique au nom de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un

le certificat du docteur A... du 16 août 2010, en violation du principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes

X... au taux de 65 %, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et précise excluait les dommages « causés par l'amiante », sans distinguer entre les dommages directs et indirects, de sorte que tous étaient exclus, la cour d'appel l'a dénaturée, violant les articles

réelle et sérieuse ; 1°) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Zara France a licencié Mme G... pour une cause réelle et sérieuse,