l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jacques X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable, à partir du moment où il l'a constaté, ou aurait dû le constater ; que dans tous les cas, la Convention précise que l'acheteur

Négocie directement avec la clientèle. A plus d'autonomie dans la négociation.

Q... soutient que les modalités d'exercice de ses fonctions lui ont interdit de bénéficier du statut de cadre dirigeant mentionné à son contrat de travail et qu'il a été contraint d'accomplir un nombre

, d'une part au titre des clients ayant souscrit dans un délai raisonnable après la rupture du contrat, d'autre part au titre de tous les clients apportés par INVESTEAM ; - à la référence à l

Les articles mis à la disposition du client restent la propriété du loueur pendant toute la durée du contrat.

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

En conséquence, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, le lien entre la dénonciation de fait de harcèlement et la rupture de la période d'essai n'est pas établi.

d'assurance destiné à la garantir contre le risque d'insolvabilité de ses clients ; que le contrat prévoyait que la NFA devait adresser à l'assureur une demande d'agrément pour chaque client et que la

technique des véhicules automobiles exercent une mission au service du public et que la crédibilité des contrôles exercés implique à l'évidence la fiabilité des renseignements et constatations reportées

principe fondamental oublié de la Société FLORELYS BEAUTE qui fait valoir que la clientèle, en tout ou partie, lui appartiendrait ; qu'en réalité, les clients n'appartiennent à personne, la clientèle essentiellement

U... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de dénonciation calomnieuse contre M. K... et les deux autres associés de la SELARL, à savoir M. W... U..., son fils, et Mme B...

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

V... : la salariée ne conteste pas que ce client a reçu une mise en demeure le 22 janvier 2012 pour un contrat qu'il n'a pas souscrit et qu'il a dû envoyer un courrier en avril 2012 pour que la procédure

deux clients institutionnels emblématiques, la clientèle a été réduite à proportion du seul temps de production dont il disposait conformément aux règles protectrices des salariés protégés.

situation de surendettement, un plan amiable lui a accordé un moratoire d'une année, débutant le 9 novembre 2001 ; que la banque ayant fait pratiquer diverses mesures de saisie par acte du 31 mai 2010 dénoncé

société G-Pharma ; qu'à la suite de la dénonciation de ce contrat, repris par la société Colegram, créée par M. et Mme X..., un constat de l'état du stock a été dressé le 6 juillet 2011 ; que la proposition

à ses écritures ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le contrat ne prévoyait aucune clause d'exclusivité au bénéfice de la société Celcom dans sa zone de chalandise et retenu que cette

les faits ainsi dénoncés sont antérieurs à la lettre du 2 avril 2010, par laquelle la société Vins et D...

la société soit directement à l'origine de cet événement dans la mesure où elle a été contrainte de dénoncer ce contrat dont les conditions financières n'étaient plus acceptables pour elle, a eu pour